au rejet de la requête.

A... un visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2305674 du 29 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès'.

En outre, cet inventaire date de cinq mois après le décès et a été effectué, ainsi qu'il l'indique, sur les déclarations faites par M. [S], qui en est resté en possession depuis le décès. 34.

L'enfant E B, son fils allégué né le 1er juin 2014, a sollicité de l'autorité consulaire à Conakry la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale.

Il soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'une erreur de droit en l'absence d'examen de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié

Dans le même temps, le conseil de Mme [N] a informé le conseil de la société Azgar Promotion France qu'il avait appris le décès de sa cliente survenu le [Date décès 3] 2023. 9.

, Mme [H]) est la fille de [G] [H], décédé en [Date décès 1] 1971.

[V] après son décès.

Sur assignation de monsieur Y... en sa qualité d'exécuteur testamentaire contre Colette Z... aux fins d'annulation de sa renonciation, après appel dans la cause des légataires à titre universel et mises

Or ce dernier était décédé depuis le [Date décès 1] 2004.

D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des mêmes dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 antérieurement invoquées.

Compte tenu du décès de Monsieur [E] [OY] le [Date décès 3] 1999, les intérêts de retard n'ont pu courir contre sa succession avant le 2 octobre 2018, soit huit jours après la signification des deux décisions

Il résulte de ces dispositions que la demande de communication d'actes ne peut être rejetée au motif que le demandeur n'établit pas sa qualité d'héritier, tout tiers dès lors qu'il justifie d'un intérêt

Dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande de titre de séjour présentée uniquement pour soins, sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre à l'intéressé, ce dernier ne peut

Puis le 21 mars 2018 l'APC-RAVGDT, qui en avait fait la demande à la mairie de [Localité 3], a reçu l'acte de décès de [G] [X], attestant de son décès à la date du 11 février 1998.

[P] [Y] [W] a indiqué que cela faisait 23 ans qu'il est en France, que ses enfants sont seuls depuis le décès récent de leur mère, qu'il s'en occupe qu'il n'a pas commis d'infraction depuis 2019 et ne

A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens

sa demande de délivrance d'un titre de séjour qu'elle a présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligée à quitter le territoire