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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
autoriser à faire procéder au déplacement de l'ouvrage ou à sa démolition aux frais, risques et périls de la société Enedis.
Chambre 1-5
653219b19e4ea48318f5a973
19 octobre 2023
[D], faute de toute qualité et de tout intérêt à agir, voire pour prescription de son action en rétablissement d'un ouvrage démoli, et en démolition d'ouvrages bénéficiant de la prescription acquisitive
3ème chambre
DCA_21PA01079_20221206
6 décembre 2022
irrégulièrement implanté, d'annuler la décision refusant la démolition ou le déplacement de cet ouvrage.
Pôle 1 - Chambre 3
67ef6b0766129746fdd69d8d
3 avril 2025
La décision sera dès lors confirmée sur le principe de la démolition des constructions litigieuses et l'enlèvement du mobil-home mais infirmée sur son caractère immédiat.
Cour d'Appel
X..., le 22 Mai 2002, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur ROOSZ Z
6253c8cebd3db21cbdd86531
20 janvier 2003
PONZO, pour avoir réalisé sans autorisation les travaux suivants : - démolition de l'escalier intérieur du bâtiment A reliant le rez-de-chaussée au premier étage, - construction d'un escalier reliant le
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
L'article R. 451-1 fixe la même exigence s'agissant des demandes de permis de démolir.
Pôle 4 - Chambre 6
61609e50264c7ed035b03c68
24 janvier 2014
LA MAISON CONFORTABLE , la somme de 134.818,97 € aux époux [Z], voisins du terrain litigieux situé au [Adresse 8] ; Considérant que la quittance signée le 14 mars 2003 par les époux [Z], qui subroge
1ère chambre
DCA_23PA00462_20230601
1 juin 2023
démolition et sur la construction ou l'aménagement.
633fc290e633183e2ee176cc
6 octobre 2022
Seule la démolition peut permettre de mettre un terme à cette illégalité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03788_20230612
12 juin 2023
des ouvrages faisant l'objet de la contravention de grande voirie en cause et à l'évacuation des produits de la démolition hors du domaine public maritime vers un site de traitement agréé, à la remise
68676d736cbb391a608a183d
3 juillet 2025
En l'état de leurs dernières conclusions, ils ont également demandé la condamnation sous astreinte de Mme [E] à démolir la partie des ouvrages construits sur sa parcelle ne respectant pas le permis de
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
Doivent être précédés d'un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l'exige en vertu des articles R. 421-7 et R. 421-8 du code de l'urbanisme, des travaux impliquant la démolition
4e Chambre B
61628ccc293034a8c342f6d5
4 juillet 2013
de tout ouvrage qui serait édifié en violation de ces servitudes de vue.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02015_20260129
29 janvier 2026
Sur le fond du litige : Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui
6253cbdebd3db21cbdd8e810
8 novembre 2011
Il est donc demandé à la cour de dire que le tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE est incompétent pour statuer sur la demande de madame B... tendant à la démolition d'un ouvrage public, de dire
6253ccd3bd3db21cbdd915fd
21 mai 2014
Il convient, en conséquence, de surseoir à statuer sur la demande de démolition de l'abri litigieux et sur la demande de dommages et intérêts présentées par M.
1ère Chambre
634f95fdb5afe5adfff28d57
18 octobre 2022
forcée de cet ouvrage en ruine.
65b0c1618d0ccf000877e7b5
23 janvier 2024
Elle invoque donc une atteinte à son droit de propriété du fait de l'autorisation judiciaire des travaux litigieux, demandant par voie de conséquence la suspension des travaux litigieux de démolition et
6253cd9bbd3db21cbdd93dc2
10 novembre 2017
Par acte extra-judiciaire du 22 avril 2011, la commune de Montlhéry a assigné Mme X... devant le tribunal de grande instance de'Evry pour obtenir la démolition de la construction et la remise en état de
1ere Chambre
5fdc5057e72ca0743f2978cd
4 décembre 2018
litigieux.
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