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2 529 résultats pour « dénaturation d'un protocole d'accord ne prévoyant aucune date limite pour un versement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c6

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Elle fait valoir queMonsieur [X] est demeuré taisant sur les demandes de communication de pièces, qu'il ne verse au débat aucun élément justifiant du bien-fondé de ses réclamations et doit donc en être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634113e758bc223e2e3f099d

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

; 2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d0d63b81a7b805de12b774

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par dernières conclusions RPVA datées du 25 novembre 2022 la SCI LES REIZES entend voir la cour : - Homologuer le protocole d'accord intervenu entre la SCI LES REIZES et la SARL SMP Conformément

Source officielle
CA

Attributions PP

69cf5cdccdc6046d47f38bc9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans l'hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l'issue de la procédure (proximité de la signature d'un protocole, proximité de l'ordonnance de clôture et de la date de plaidoirie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616348f0543823d76b03176a

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

[K] [O] a dénoncé le protocole d'accord par courrier des 13 et 20 janvier 2003.

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CA

Chambre des Terres

64f8166d0a9accd9695a430e

Appel

24 août 2023

24 août 2023

forfaitisés au protocole transactionnel du 3 avril 2020 et la somme de 2.166.668 FCP en remboursement de la somme versée au titre des frais de justice forfaitisés au protocole transactionnel du 3 avril

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CA

Chambre A - Civile

66863ceab1dbbe3bae6001e2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

selon les éléments versés aux débats, d'autres professionnels.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Madame Véronique Yc/SAS G

5fdc4b34dd68066f374bd45e

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Par jugement en date du 19 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de BORDEAUX a: - confirmé la validité du protocole d'accord transactionnel signé le 1er avril 2014 entre Madame Véronique Y... et la

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61635de0683f470e3416dc0b

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

A cette date, 'étant donné le contexte particulier du CDR dont la durée de vie est limitée', il a été convenu par accord d'entreprise que l 'ensemble du personnel de l'UES CDR continuerait de bénéficier

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

616246d0af0a1de0eb1b660a

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

les pièces 55, 56, 59 et 60 versées aux débats par les intimés ; Sur le fond : Considérant que Maître [T] sollicite l'infirmation du jugement au motif que celui-ci a dénaturé les termes du protocole

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6160964541ad74d62c18185c

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

L'employeur verse également aux débats un courrier de Monsieur [Q] [S] en date du 25 janvier 2011 adressé à Monsieur [Y] indiquant que Madame [V] a tenu en son nom des propos mensongers à Madame [U], à

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CA

9e Chambre B

616290d9e498f0b428bb83d4

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

L'accord d'aménagement du temps de travail en date du 1er septembre 2010 produit au débat prévoit: - dans son article 1er que ' le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société

Source officielle
CA

14e chambre

603547160dde37708e606cab

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Les parties ne se sont pas accordées sur le montant de la trésorerie ou de la dette nette dans les délais prévus au protocole de cession.

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CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca26

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

d'accord de cession de toutes les parts de la SARL ORION BURO, société holding à 100 % de la SARL HOTEL DE PARIS COURSEULLES, laquelle exploite un hôtel restaurant à Courseulles ; que ce protocole prévoyait

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CA

14e Chambre

603641bd5989c0a37e7d7f98

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Les protocoles versés aux débats s'ils mettent, en effet, à la charge d'Arial Assurances le paiement mensuel à chaque préretraité de ses allocations de préretraite (article 5- F), et le versement des cotisations

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CA

Chambre 1-2

680b1daa2c124f4fd8d672a2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

causés à la barrière du fait des agissements intolérables de son gérant survenus les 13 et 16 mars 2024 ne se heurte à aucune contestation sérieuse en l'état des éléments probants versés aux débats.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a04bd84d5154dee84ced

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

Un poste « conditionnement des déchets en vrac » (8.1) prévoyait le versement spécifique de 138,79 euros/tonne à ce titre.

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CA

Chambre 3-1

642fb57ecece1704f5747396

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- Aucune autorité de la chose jugée ne saurait leur être opposée, tant issue du protocole d'accord du 29 septembre 2015 conclu avec Madame [F] [D], que du jugement du Tribunal de commerce de Marseille

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CA

Chambre 3-1

642fb584cece1704f574739a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- Aucune autorité de la chose jugée ne saurait leur être opposée, tant issue du protocole d'accord du 29 septembre 2015 conclu avec Madame [R] [Y], que du jugement du Tribunal de commerce de Marseille

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CA

Chambre Sociale

6780b92db10ab0632f7049ba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[L] lui-même prévoient qu'aucune heure supplémentaire ne peut être effectuée sans l'accord de la direction, or, il ne justifie pas que préalablement à l'accomplissement des heures, un travail commandé

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