A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 23 janvier 2025 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné

Il ressort du dossier de procédure que la minute du jugement attaqué a été signée, conformément aux dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative, par la magistrate désignée par

de rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA pour prendre la décision attaquée.

sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, la décision refusant un délai de départ volontaire et celle mentionnant le pays de destination.

du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes pour statuer sur la légalité de la décision contestée ; - le litige aurait dû être jugé en formation collégiale ; - l'arrêté

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de

Dès lors, le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur

C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations précitées. 8.

Date de la décision attaquée : 18 JUILLET 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 5. En deuxième lieu, M. B soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé.

Mme B fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

B... et Mme H..., tous trois de nationalité russe, relèvent appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la décision du

ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut

avant l’édiction de la décision portant interdiction de retour et a commis une erreur de droit ; l’arrêté est illégal en ce que le préfet n’a pas recueilli ses observations avant l’édiction de la décision

Sur le jugement attaqué : 3.

Il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a accueilli, aux points 2 et 3 de sa décision, la fin de non-recevoir opposée par l'université Paris-Saclay à l'encontre des conclusions

En deuxième lieu, le jugement attaqué fait état de la désignation, par le président du tribunal, de M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal devait également statuer sur la décision portant refus de séjour ; le préfet du Puy-de-Dôme ne pouvait légalement édicter