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6 075 résultats pour « détermination du caractère de la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

6789fc4c11ec33b4fa0f17ee

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En cas de renouvellement de ce bail de sous-location, le bailleur devra concourir à l'acte de sous-location.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soutient que l'accomplissement volontaire d'un cursus universitaire à l'étranger ne revêt ni un caractère obligatoire, ni un caractère professionnel ; qu'en effet, est obligatoire ce que le déclarant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01650_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dès lors, elle supporte la charge d'établir le caractère exagéré des impositions mises à sa charge. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03433_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03434_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03495_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03496_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01634_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

société Le Parc a été assujettie au titre de l'année 2012 correspondant à la différence entre la valeur mathématique résultant de l'évaluation de l'administration fiscale et la valeur mathématique déterminée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02651_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01071_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements de la SCI Seaview 4 n'est intervenue que le 15 février 2010, soit plusieurs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01174_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements de la SCI Seaview 3 n'est intervenue que le 15 février 2010, soit plusieurs

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65434b210147228318b9140d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur le caractère caché de ce vice, elle expose que M. [B], son gérant, était accompagné de M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20042

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Au soutien de son appel, la Sas Grenke Location fait essentiellement valoir que : sur le dispositif de ses conclusions: que l'effet dévolutif de l'appel est déterminé par la déclaration d'appel ; qu'en

Source officielle
CA

2ème chambre

66a48d82d2924ce9e15569bc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le second contrat intitulé « contrat de location » dans lequel la société CLEDICAL est désignée comme le locataire et la société CORHOFI comme le bailleur, prévoit la location d'un bien ainsi désigné :

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94dfa40f8b0008cb712b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[I] [N] ne démontre pas le caractère supposément ruineux de l'opération contractée. En effet, les deux locations souscrites en 2014 (dont celle avec XFS) ont généré pour M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e4e

Appel

16 septembre 1999

16 septembre 1999

du prix de cession en fonction de la "partie non résiliable du contrat de location" selon un mode de calcul particulier et d'une durée de location parfaitement précisée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03479_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c79b5ada31367c908eb60d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03085_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Le contrat signé par l'association le 14 juin 2014 pour la location de photocopieurs a, par suite, le caractère d'un contrat administratif. 3.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64f17f2a92dd7fd9692bbd17

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Le 07/11/2019, la Sarl [Localité 4] RENTING a déclaré sa créance au passif de la Sarl FAAWIRO à hauteur de : 1 - 2 652 000 francs CFP au titre de la location d'un tractopelle se décomposant comme suit

Source officielle

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