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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6789fc4c11ec33b4fa0f17ee
16 janvier 2025
En cas de renouvellement de ce bail de sous-location, le bailleur devra concourir à l'acte de sous-location.
Pôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded9
10 octobre 2024
Elle soutient que l'accomplissement volontaire d'un cursus universitaire à l'étranger ne revêt ni un caractère obligatoire, ni un caractère professionnel ; qu'en effet, est obligatoire ce que le déclarant
1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
Dès lors, elle supporte la charge d'établir le caractère exagéré des impositions mises à sa charge. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03433_20230629
29 juin 2023
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée
ORCA_22PA03434_20230629
ORCA_22PA03495_20230629
ORCA_22PA03496_20230629
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
société Le Parc a été assujettie au titre de l'année 2012 correspondant à la différence entre la valeur mathématique résultant de l'évaluation de l'administration fiscale et la valeur mathématique déterminée
4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements de la SCI Seaview 4 n'est intervenue que le 15 février 2010, soit plusieurs
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements de la SCI Seaview 3 n'est intervenue que le 15 février 2010, soit plusieurs
Chambre 2 A
65434b210147228318b9140d
26 octobre 2023
Sur le caractère caché de ce vice, elle expose que M. [B], son gérant, était accompagné de M.
Chambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac20042
13 octobre 2025
Au soutien de son appel, la Sas Grenke Location fait essentiellement valoir que : sur le dispositif de ses conclusions: que l'effet dévolutif de l'appel est déterminé par la déclaration d'appel ; qu'en
2ème chambre
66a48d82d2924ce9e15569bc
2 juillet 2024
Le second contrat intitulé « contrat de location » dans lequel la société CLEDICAL est désignée comme le locataire et la société CORHOFI comme le bailleur, prévoit la location d'un bien ainsi désigné :
660f94dfa40f8b0008cb712b
4 avril 2024
[I] [N] ne démontre pas le caractère supposément ruineux de l'opération contractée. En effet, les deux locations souscrites en 2014 (dont celle avec XFS) ont généré pour M.
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e4e
16 septembre 1999
du prix de cession en fonction de la "partie non résiliable du contrat de location" selon un mode de calcul particulier et d'une durée de location parfaitement précisée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle
Ch.secu-fiva-cdas
63c79b5ada31367c908eb60d
17 janvier 2023
, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
Le contrat signé par l'association le 14 juin 2014 pour la location de photocopieurs a, par suite, le caractère d'un contrat administratif. 3.
Chambre commerciale
64f17f2a92dd7fd9692bbd17
31 juillet 2023
Le 07/11/2019, la Sarl [Localité 4] RENTING a déclaré sa créance au passif de la Sarl FAAWIRO à hauteur de : 1 - 2 652 000 francs CFP au titre de la location d'un tractopelle se décomposant comme suit
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