le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Val d'Oust et de Lanvaux à sa demande de communication des documents suivants concernant le contrat de délégation

son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Cher à la Loire à sa demande de copie des documents suivants concernant le contrat de délégation

secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Caen la Mer à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention de délégation

[C] a occupé un mandat de délégué du personnel suppléant. Le 6 juillet 2016, M.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Y] [N], née en 1968, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2013 en qualité de déléguée régionale, statut cadre, classe 6 de la convention

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

l'association [1], la S.E.L.A.R.L. [2], en qualité d'administrateur judiciaire de l'association, la S.E.L.A.R.L. [5], en qualité de mandataire judiciaire de l'association [1] et l'association [6] ' Délégation

5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux de réunions de la commission consultative d'avancement du personnel de la circonscription d'Uvéa à un délégué

elle est trésorière à compter de novembre 2011 -membre élue suppléante au CCE à compter de novembre 2011, -membre du CHSCT n°7 ; -délégué syndicale centrale à compter de juin 2014 -déléguée du personnel

LE PREFET DU PAS DE CALAIS MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

Elle exerçait par ailleurs les mandats de membre suppléante du CE Pôle Junior, déléguée du personnel suppléante, de membre du CHSCT [Localité 4], de membre suppléante du comité central d'entreprise de

déférée : ordonnance rendue le 17 mai 2026, à 16h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

Sur l'irrecevabilité de la requête pour défaut de la délégation de signature Monsieur [M] [L] soutient que le préfet des BOUCHES DU RHONE n'a versé aucune pièce prouvant les conditions de la délégation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la délégation départementale

du Conseil de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du rapport d'évaluation en date du 22 janvier 2016 établi par le service social départemental polyvalent 6ème de la Délégation

En l'espèce, la commission constate que la convention de délégation de service public a été partiellement communiquée à Monsieur X par courrier du 29 janvier 2015.

Le même jour la SNC, nommée délégant et le Crédit Moderne nommé délégataire et Yoland X... le délégué ont signé une convention de délégation aux termes de laquelle le délégant a délégué au délégataire

unique du personnel et non pas la délégation du personnel ; que le procès verbal de la réunion de cette délégation a été signée par le secrétaire de la délégation unique du personnel alors que les délégués

, déléguée.

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté