Et, statuant à nouveau : - Rejeter les demandes formulées par Monsieur le Procureur de la République dans sa requête du 23 décembre 2021. - Statuer ce que de droit sur les dépens.

de l’article L124-3 de ce code, ce dernier n’imposant aucune exigence de formalisation préalable de l'information demandée, et qu’il appartient alors à l’administration, saisie d’une demande en ce sens

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 18 juillet 2024 à 14h03, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 14h10 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 4 août 2025 à 16h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h37 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

et qu'à 12h58 minutes, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes, a été avisé de cette mesure ; il est tout aussi constant qu'à 13h, monsieur le Bâtonnier a été avisé de la demande

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 30 mars 2026 à 14 heures 23 avec demande d'effet suspensif en soutenant que la requête est recevable pour être accompagnée de la fiche d'interdiction

: - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance

Par requête du 1er juin 2023, le ministère public a sollicité le prononcé d'une interdiction de gérer à l'égard de M. [C] [T], devant le tribunal de commerce de Cusset.

Christophe JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présent lors du prononcé de la décision - Me Rebecca ILL, avocat

Vu l'appel formé le 14 décembre 2020 par le Procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre à 16h50 avec demande d'effet suspensif et l'appel formé par le préfet de la Guadeloupe

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 17 juillet 2025 lequel a été mis à disposition des parties

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

GENERAL) COUR D'APPEL [Adresse 1] [Adresse 1] Non représenté à l'audience, Vu l'arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire assortie d'une interdiction de retour de cinq ans

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 23 octobre 2025 à 14h45, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15h07 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Par une ordonnance n° 2415365 du 19 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Le 10 octobre 2024 à 19h21 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

représenté par le parquet général de [Localité 4] ET INTIMES : M.

Le 16 octobre 2006, le Procureur de la République de Boulogne sur Mer a émis un avis défavorable à a demande, faisant observer que Katem X... jouait un rôle d'encadrement dans le réseau d'immigration clandestine

Avant de refuser de signer l'annexe 2 'vos droits en rétention', il a demandé que soit mis à sa disposition un téléphone, a souhaité voir un médecin, et a demandé l'assistance d'un interprète et d'un avocat

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 7] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 21 Juillet 2025 à 11h05 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article