DISCUSSION : Sur l'admission des créances : La Banque Populaire demande l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a refusé d'admettre la créance au passif de la liquidation judiciaire au titre

de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, ' Impartis aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois

[U] et la SELARL MJ Alpes font valoir que : - la charge de la preuve de l'identité de la personne qui a déclaré la créance n'incombe ni au débiteur, ni au liquidateur judiciaire, mais au créancier, -

La société Tools, qui a quitté les lieux loués le 24 décembre 2010, a été mise en liquidation judiciaire le 23 mars 2011, la date de cessation des paiements étant reportée au 31 décembre 2010.

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Loa B..., parce qu'elle n'a pas déclaré ses créances, n'est pas créancière de Maître X..., es qualités de liquidateur de Monsieur Quan Y...

*Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Sur l'ouverture de la liquidation judiciaire : Pour conclure à l'absence de cessation des paiements, l'EURL argue avoir réglé sa dette fiscale, bénéficier d'un moratoire tacite de la part de ses créanciers

judiciaire en ce qu'il constitue le gage de l'ensemble des créanciers, que, le 16 février 2021, le liquidateur judiciaire a revendiqué la restitution de ces produits en nature ou, à défaut, en valeur,

Par un jugement en date du 4 septembre 2023, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé la liquidation judiciaire de la société LBP et a désigné Me [J] en qualité de liquidateur judiciaire.

[S] soutiennent que : - en reconnaissant un droit de créance de la société [14] envers le liquidateur judiciaire et en statuant sur la demande de restitution d'honoraires, le tribunal a outrepassé l'étendue

] en qualité de liquidateur judiciaire.

procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société BGC, désigné la SELARL Axyme, en la personne de Me [L], en qualité de liquidateur judiciaire, dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire

Faute de règlement, la SA Banque CIC Est a, par acte du 3 septembre 2021, fait assigner en paiement M. [Z] [Q] [T] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Présenter des observations sur la recevabilité de la demande en fixation d'une nouvelle astreinte à raison de faits antérieurs à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Enerstar; - Renvoyé l'affaire

Paris, Chambre 2-4 (RG N°2025070865) en ce qu'il a fait droit à la demande de la SCI Franoli et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Edostar, nommé un mandataire liquidateur

Si la créance est rejetée en tout ou partie, il restitue au liquidateur le bien de sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.

Concernant l'absence de démonstration de ce que sa créance serait nécessairement antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire de la société Jean Caby, la société Match réplique que la créance déclarée

de la créance a été opérée d'office par le premier juge, ' juger que le premier juge qui a fixé le montant de la créance alors qu'il ne s'agissait pas d'une demande du créancier a statué ultra petita

est conforme au seul encaissement qu'elle a reçu antérieurement à la mise en liquidation judiciaire, soit 421.585,16 francs, la somme de 892.022 francs, à l'exclusion de tout intérêt, lui ayant été versée