AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
69fd6eaecdc6046d4701d844
7 mai 2026
7 mai 2026
devant le pôle social du tribunal judiciaire Sur le fond, Reçoit Mme [Y] [E] en ses demandes et l'y déclare bien fondée Reçoit la société [1] France en sa demande reconventionnelle Déboute
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Chambre sociale
6710aa6bbe64d7e51024514e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
ses demandes de solde d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul, de condamnation sous astreinte à
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