[Q] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - qu'il convient dès lors de débouter Mme [Q] de sa demande en reconnaissance d'un licenciement dénué

l'obligation de sécurité, Statuant à nouveau : dire que Mme [I] ne rapporte pas la preuve d'un prétendu manquement à son obligation de sécurité, dire qu'elle n'a pas manqué à son obligation de

d'une décision portant obligation de quitter le territoire français du 11 avril 2026 qui lui a été notifiée le même jour.

En application de l'article 1240 du code civil, toute faute qui fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice du demandeur et cause directement au défendeur un dommage, oblige celui par la faute duquel

; CONDAMNER la Demanderesse aux entiers dépens de la présente instance ; PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.'

d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour par la même autorité.

[H] de sa demande de radiation du rôle de l'affaire ; débouter M.

En outre, l'exécution de la mesure dont il est demandé sursis rend sans objet la demande à cette fin et dessaisit le premier président de tous ses pouvoirs.

de procédure et de mettre fin à une instance prud'homale en retenant une exception de procédure.

[E] [M], partie demanderesse, à la société [5], partie défenderesse ; - Déboute M. [E] de l'ensemble de ses demandes ; - Déboute la société [5] de sa demande reconventionnelle ; - Condamne M.

, à la société [4], partie défenderesse ; - déboute Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes ; - déboute la société [4] de sa demande reconventionnelle ; - condamne Mme [Q], partie demanderesse et qui

Enfin, il a considéré que les demandeurs ne démontraient pas l'inexécution de ses obligations contractuelles par la société [Adresse 2] dont, notamment, l'absence d'accompagnement personnalisé de leur

autres demandes.

Par conclusions notifiées le 23 mars 2026, il maintient ses demandes. 8.

Sur la demande de provision Il résulte de l'article 873, alinéa 2, que le président du tribunal de commerce, statuant en référé peut accorder une provision au créancier « lorsque l'existence de l'obligation

Il a en revanche exclu l'existence d'un préjudice moral, non démontré par les demandeurs. Le tribunal a rejeté les demandes de M.

Par jugement du 1er février 2023, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Débouté le demandeur de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Il résulte de l'article 64 du même code que 'constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention

Le 31 août 2023, la société CCM a relevé appel de ce jugement contre tous ses chefs de dispositif, à l'exception de celui déclarant sa demande recevable.

Par conclusions en date des 25 novembre 2025 et 27 janvier 2026, les époux [Q] demandent au conseiller de la mise en état de : - débouter la société [J] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions