S/ appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL en date du 27 octobre 2009 RG No 09/ 346 Code affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Gérard X...

Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande de la salariée concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

Motifs : L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

[A] [X] de ses demandes au titre des frais marketing et de la clause de non concurrence, Débouté M.

[A] [J] de ses demandes au titre de l'indemnité de non concurrence et du préjudice moral, Débouté M.

Ces montants sont substantiels et non aisément remboursables par des personnes physiques, ce qui suffit à établir un risque de non-remboursement, sauf les défendeurs à démontrer, au regard de leur situation

de contrat ne pouvant être déposée pendant la période de suspension et les demandes suspendues devant faire l'objet, à l'issue de la période de suspension , d'une nouvelle demande complète de raccordement

[V] [B] [L], Mme [B] [L] et Mme [W] [Z] demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1134, 1135, 1137, 1154 du Code Civil, - Dire et juger recevable et non prescrite l'action

La demande formée par M.

d'un trait et le nom de [Y] [I].

, et non pour suppléer à une autre action que le demandeur ne peut intenter par suite d'une forclusion ou tout autre obstacle de droit, - le syndic était intervenu pour faire cesser l'encombrement des

sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

[I] de ses demandes relatives à la clause de non concurrence ; A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ferait droit à la demande indemnitaire de M.

Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut

Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son avocat, Monsieur [O] [C] demande à la cour de : le juger recevable et bien-fondé en son recours, ses demandes, fins et conclusions

les sœurs, frères ou parents d'un tiers ne figurent pas au nombre des personnes qualifiées de membres de famille mentionnées au g) de l'article 2 du règlement 604/2013 qui ne vise que le conjoint du demandeur

débouter l'appelante de toutes ses demandes.

[D] de ses demandes et a condamné M.

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.