Elle expose que la société Conticini est exclusivement responsable de l'augmentation très importante de sa dette locative.

La société ne s'est pas acquittée de sa dette.

Le débiteur fait enfin valoir que sa situation pécuniaire autorise qu'il bénéficie de délais de paiement pour régler sa dette. *** La Société Générale pour sa part sollicite de la juridiction du

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

n'ont pas formulé de proposition concrète pour apurer leur dette locative ; - qu'ils ne rapportent pas la preuve qu'ils dégagent de leur activité des ressources suffisantes leur permettant de s'acquitter

de sa dette locative et la suspension des effets de la clause résolutoire.

: 11 620,81 euros ; Intérêts échus : 74,50 euros Taux des intérêts moratoires : 1,20 % Indemnité forfaitaire 7 % : 813,45 euros Subsidiairement, à la somme de : Dossier 00002308355 : 31 échéances

les taxes et impôts , que 'il a acquis également 50 % des parts sociales de la SCI [H] and Co qui a fait l'acquisition d'un bien immobilier en viager et doit s'acquitter d'une somme mensuelle totale de

Le montant acquitté est équivalent au prix d'acquisition dans le cas où elle aurait respectée son engagement de revendre le bien acquis le 17 mai 2013.

année entière, - dit que Mme Monique X... pourra s'acquitter de sa dette en 24 mensualités d'égal montant et que la déchéance serait prononcée au premier manquement, - ordonné l'exécution provisoire,

Il explique qu'il résulte, selon lui, de la lettre et de l'économie du protocole, que la renonciation aux intérêts, ne peut, être interprétée comme autorisant le créancier, en cas de défaut tardif, à faire

la dette locative et que le bénéficiaire, qui a manifesté un intérêt certain pour le bien, entend financer l'acquisition avec ses fonds personnels et non par le recours à un crédit.

débiteur fixe de 6.27% (TAEG 6,59%).

une débitrice de mauvaise foi.

Greffier lors des débats : M.

Elle soutient avoir réglé le principal de sa dette le 22 novembre 2021 et n'avoir été redevable, à l'expiration du délai d'un mois, que des frais de commandement de payer, dont elle s'est acquittée le

par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur ou que, s'il agit en son propre nom, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ».

[L] de sa demande de réouverture des débats ; déclaré l'action en résiliation de bail et en expulsion recevable ; constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu

[Q] [B] et Mme [N] [W], avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024 ; - Ordonné la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ; - Ordonné la restitution, par M.