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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
652f78ddb053208318995a07
17 octobre 2023
par la volonté de préserver les droits des autres copropriétaires, - que le nouveau projet de travaux n'est pas présenté par la même entreprise, - que le nouveau projet de travaux n'a pas été soumis
Chambre 1-8
69726902cdc6046d47518483
21 janvier 2026
sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
1ere Chambre Section 1
6708c05e445a086e2bcee145
8 octobre 2024
Concernant la résolution no 14, il a considéré que la clause insérée au chapitre III du règlement de copropriété «droits et obligations des copropriétaires concernant l'usage des choses et parties communes
Pôle 4 - Chambre 2
6163a6071d97f2f687d912cd
13 octobre 2010
d'agrandir son exploitation commerciale; Que le syndicat émet un ensemble de critiques sans démontrer de manière précise en quoi ce projet ne serait pas conforme à la destination de l'immeuble et aux droits
Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0bb
26 février 2010
Si la destination de l'immeuble reste intangible, il est admis que l'usage des locaux peut être changé, sous réserve que ce changement ne soit contraire, ni à la destination de l'immeuble, ni aux droits
603696a541349e3936cd3a4c
30 septembre 2015
travaux sont destinés à améliorer son bien, à embellir la cour dont l'environnement deviendra ainsi entièrement piéton, qu'ils respectent la destination de l'immeuble et ne portent pas atteinte aux droits
615e0d25c25a97f0381f4bfc
28 janvier 2015
Il ne résulte pas des pièces produites que cette affectation ait fait l'objet de difficultés particulières ou ait porté atteinte aux droits des autres copropriétaires. Depuis son acquisition, M.
6253c879bd3db21cbdd85602
28 mars 2001
à jouir et disposer librement des locaux lui appartenant exclusivement à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires ; Que son article 10, s'il lui permet de modifier, comme
Ch civ. 1-4 copropriété
65a8d801e12c85000874b13c
17 janvier 2024
communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble."
2e chambre civile
65b364dd1d7564000872e009
25 janvier 2024
toujours de l'eau et des croquettes aux chats du quartier, que ce faisant, elle portait atteinte aux droits des autres copropriétaires et que la violation du règlement de copropriété et du règlement sanitaire
Pôle 1 - Chambre 8
643106b128558704f52e6b1a
7 avril 2023
jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
1ère Chambre C
60337e6c6b969c3234c08683
6 juin 2017
'Dit que cette transformation est un changement d'affectation contraire au règlement de copropriété et porte atteinte à la destination de l'immeuble et aux droits des autres copropriétaires.
6440d818e704a005d1ed708f
19 avril 2023
au règlement de copropriété de sorte que la résolution l'interdisant devait être adoptée à l'unanimité, qu'il n'y a pas d'atteinte aux droits des autres copropriétaires ; MM.
616359e21416be03751aa558
8 décembre 2010
Ces travaux de simple mise aux normes d'un branchement électrique existant déjà d'une façon régulière n'ont pas porté atteinte à la destination de l'immeuble, ni aux droit des autres copropriétaires.
1ère Chambre
6628a172b2cb67000826a4b7
18 avril 2024
parties privatives et des parties communes sans porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l'immeuble, de la connaissance par la SCI Karla des modifications qui avaient
4e chambre 2e section
6545ee634ac6088318da126c
2 novembre 2023
L'appelant, qui n'apporte aucun élément nouveau en appel, ne le conteste pas utilement, se contentant d'affirmer sans le justifier que les travaux ne portaient pas atteinte ni aux droits des autres copropriétaires
642e75a88b510604f5bc1d66
5 avril 2023
est abusif, le projet est conforme à la destination de l'immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires ; Le syndicat des copropriétaires sollicite la confirmation du refus
6968ee85cdc6046d4765bdf8
14 janvier 2026
, - ils sont conformes à la destination de l'immeuble, - ils ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.
5fca2ce6bb15782d39eca5fc
1 décembre 2020
de la résidence [Adresse 2] un droit de servitude conventionnelle à usage de passage sur le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4], - condamné le syndicat des copropriétaires
6253cd68bd3db21cbdd93411
6 juillet 2016
indivis, dont il use et jouit librement, sous la condition de ne porter atteinte ni au droit des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble en application de l'article 9 de la loi du 10
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