AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893b0
11 octobre 2007
11 octobre 2007
potestatif, -que la clause attributive de compétence territoriale insérée au connaissement émis par la société Deutsche Afrika Linien GmBH & Co ne lui est pas opposable dès lors que, en vertu de l'effet
Source officiellePage 13 sur 6438
2 e chambre civile
6a0ff5a5cdc6046d4789e632
21 mai 2026
21 mai 2026
d'une clause attributive à une partie qui ne l'a pas signée au mépris de l'effet relatif des contrats, ajoutant que si le loueur doit être présent à l'instance, l'action principale et première ne concerne
Source officielle