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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893b0

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

potestatif, -que la clause attributive de compétence territoriale insérée au connaissement émis par la société Deutsche Afrika Linien GmBH & Co ne lui est pas opposable dès lors que, en vertu de l'effet

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'une clause attributive à une partie qui ne l'a pas signée au mépris de l'effet relatif des contrats, ajoutant que si le loueur doit être présent à l'instance, l'action principale et première ne concerne

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035d0953f63ef37912d3bfb

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Mais attendu que l'acte mentionne clairement au titre des paragraphes « effet relatif » et « origine de propriété » le fait que l'acte d'achat de la société Cap Dolus est en cours de publication pour une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abed

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Cette cession prenait rétroactivement effet à compter du 29 avril 1996.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63119de16f0d304f138e5fc4

Appel

26 août 2022

26 août 2022

contractuelle ; -Déclarer la prétendue relation contractuelle entre Monsieur [M] [O] et Monsieur [I] [B] inopposable à Madame [D] [R], sur le fondement de l'effet relatif des conventions ; -Ecarter

Source officielle
CA

3e chambre

603740860cf4871ef6400619

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

SUR QUOI, LA COUR - Sur la demande en annulation de la vente Aux termes de l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd93105

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

X... a été conservé par l'appel formé par son ex-épouse en vertu de la solidarité légale de sorte que son appel est recevable ; Que si la convention conclue entre les ex-époux, relative aux créances

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03038_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

article R. 611-8 du code de justice administrative, permettant de juger l’affaire sans instruction ; - les moyens soulevés en défense par le ministre sont inopérants en ce qu’ils excèdent le cadre de l’effet

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba0fe405357f749ea446

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les relations entre associés ont été définies par un pacte d'actionnaire signé le même jour. La société RFI a pris la dénomination de Capital évolution patrimoine (CEP).

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52968a2c423637907977f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

.' ; que par ailleurs l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus ; que les tiers peuvent simplement invoquer la

Source officielle
CA

6ème Chambre

635236c58c924eadffcc47d7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Compte tenu de l'interdépendance existant entre le contrat de vente et le contrat de crédit affecté, il incombait au prêteur nonobstant l'effet relatif des contrats, de s'assurer de la régularité du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a04f

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

du bail : personne morale ou personne physique ; -quant à l'opposabilité au tiers de l'état descriptif de division afférent à la vente de l'immeuble à la SCI : le premier juge n'a pas différencié l'effet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60357ec84bbefea42c243cc5

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

Par contrat du 7 février 2008, Messieurs [Z] et [M] ont apporté cette activité à la société ONTEX SANTE FRANCE (ONTEX), créée à cet effet, anciennement dénommée LILLE HEALTHCARE et GEM, contrat contenant

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00791_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par lettre du 25 mars 2014, le SIETOM a prononcé la résiliation du marché à effet du 2 avril 2014.

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CA

1ère Chambre A

éclaré irrecevables les demandes de la société Bail Acteac/Mme Brigitte E

6031e4b56e19db1e3435abfd

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

acquittée de ses obligations alors pourtant que les stipulations insérées au contrat de cession l'engagent envers la société Actea à reprendre les engagements du précédent locataire, s'agissant, malgré l'effet

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CA

2ème CH - Section 1

628490a4498a54057d102fc8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

à la récupération du gaz R404A - la fiche Cerfa n°15497-02 relative à la réintroduction des 400 kg de gaz R404A.

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CA

1ère Chambre

662b43aefe254500083147ae

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par jugement rendu le 5 juillet 2022 rectifié le 13 septembre 2022, le tribunal a : - déclaré M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927d0

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Antoinette Z...née le 16 avril 1954 portant sur la vente d'un bien immobilier sis à Plum commune de Mont Dore, cadastré : nono de lotnom du quartiersurface 667-535-57- 3083lotissement Collardeau1125 m ² Effet

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01065_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il emporte réception des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés, avec effet de la date d'effet de la résiliation, tant pour le point de départ du délai de garantie défini à l'article 44 que pour le point

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603408e792f92fb85fc6f066

Appel

14 février 2017

14 février 2017

[C] et Mme [R] épouse [C] ont fait assigner la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE LOIRE DROME ARDÈCHE ainsi que la société CNP ASSURANCES devant le tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE à l'effet

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