et de tous les éléments de nature à déterminer le montant des primes de rentrée et du supplément familial qui seraient éventuellement dus à la salariée, - ordonné l'exécution provisoire du jugement pour

- prononcé la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux -condamné Bernard Y... à verser à Monique X... une rente viagère mensuelle de 150 € à titre de prestation compensatoire -rejeté

H imputable au CHU de Rennes a fait perdre à ce patient une chance d'échapper aux séquelles dont il reste atteint qui peut être évaluée à 75%, taux retenu par le docteur D dans la seconde expertise pour

] [J] C/ Caisse DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Ces éléments font ressortir que le prononcé du divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux qui rend Mme X... bien fondée à demander l'allocation d'une prestation compensatoire

Georges X... tendant à obtenir la révision de la rente allouée à Mme Sophie Y... au titre de la prestation compensatoire et fixée par le jugement du 30 octobre 1998, -condamné M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/51 N° RG 26/00201 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMZE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

GRANNY, CONSTATER que les éléments développés caractérisent suffisamment l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision entreprise ; CONSTATER que les éléments développés

Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments.

C soutient que le recteur de l'académie de Rennes a commis plusieurs fautes de nature à engager la responsabilité de l'État.

demande de reconnaissance d'une faute inexcusable à l'encontre de la [3] au titre de la maladie professionnelle déclarée le 9 mai "2028", - débouté Mme [R] de ses demandes accessoires (majoration de rente

accident du travail, tout en ayant signé sa déclaration de ressources, la fraude est avérée et la rend fondée à réclamer l'indu dans sa totalité, la prescription quinquennale étant applicable.

6ème Chambre A COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 ARRÊT No 128 R. G : 10/ 08451 M. James X... C/ Mme Danielle Y...

les trois de celle-ci à l'entretien desquels le père ne peut pas contribuer et la mère de celle-ci placée dans une maison de retraite, demande à la Cour, infirmant la décision déférée, de - réduire la rente

consenti diverses donations à Mme Christiane Z..., une donation-partage à leurs deux filles le 3 novembre 1976 avec réintégration des trois donations précédentes et sous condition de leur payer une rente

mensuelle de 6 892,42 euros, réglée sous forme de rente viagère payable à terme échu, revalorisée conformément à l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, la rente étant suspendue en cas d'hospitalisation

de 858 € : * arriérés de rente FIVA du 28 novembre 2001 au 30 septembre 2007 (858 € x 34 / 365 jours) + (858 € x 5 ans) + (858 € x ¾ ) 5.013,42 € * rente capitalisée à compter du 1er octobre 2007 :

C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES