Elle n'est donc pas recevable à soulever ce grief devant le juge de l'annulation.

pour plus ample exposé des faits, de la procédure, ainsi que des fins et moyens des parties, aux énonciations du jugement querellé et aux conclusions régulièrement échangées, la Cour rappellera seulement

Les débats portent exclusivement quant au coût des travaux devant être supportés par le Crédit agricole sur : - le meuble vasque (480 euros HT) Le premier juge a retenu à juste titre qu'il s'agissait

Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

audience publique, le rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur PERIE, président Madame GUIHAL, conseillère Madame DALLERY, conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

X... persistait en sa volonté d'interjeter appel du jugement ; Que, comme l'ont énoncé les premiers juges en de plus amples motifs qu'il convient d'adopter, il appartenait à M.

Ces deux affaires ayant été jointes le 15 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a par jugement du 7 juillet 2016 : - dit M.

Par ailleurs, il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2023.

Mme [K] n'avait pas acquitté certains loyers et il a signé une reconnaissance de dette pour honorer ses engagements initiaux, à hauteur de 8 815,05 € qu'il a payée entièrement.

[F] était parfaitement informé de ce que le bien vendu appartenait à une société en liquidation, ce qu'aucun texte n' interdit, puisque la reconnaissance de dette d'honoraires mentionne clairement que

[S] [U], le tribunal judiciaire de Nevers a par jugement du 11 mai 2022 : - Dit que M.

[R] [L] au paiement de la somme de 307872,05 euros qu'elle réclame en qualité de subrogée du syndicat des copropriétaires qu'elle a indemnisé ; Prenant en compte le fait que le premier juge, retenant

judiciaire par jugement du 5 mars 2020.

A l'issue de l'audit, Mme [Z] [YF] a reconnu des détournements et signé le 6 juillet 2010 une reconnaissance de dette à GENERALI pour un montant de 1 063 463,40 euros correspondant à des primes encaissées

Jean-Claude Y... d'un jugement rendu le 27 novembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE, Vu le jugement dont appel qui a : - rejeté les contestations élevées par M.

Sur ce point, le jugement entrepris énonce, en vertu du rapport d'expertise judiciaire, que : -malgré l'absence de lettre de mission ou de mention sur les factures, l'expert-comptable a bien réalisé au

et juger M.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la juridiction

[U] demande à la cour : - de confirmer purement et simplement le jugement entrepris en ce qu'il l'a jugé recevable en son opposition à contrainte et bien fondé en sa contestation des cotisations pour