SBCMJ es qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur [U] [E] [X] [C], Entrepreneur individuel, désigné à cette Fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 20 Août 2025 [Adresse 2] [Localité

[L] [O] Monsieur [L] [O], entrepreneur individuel inscrit sous le SIREN 833 343 403 [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Thibault AGIER de la SELARL 8 BEAUMARCHAIS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au

Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Monsieur [N] [E] représenté par Me Michel LAO de la SELARL MICHEL LAO, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [Y] [V] Entrepreneur

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [Z] [F], entrepreneur individuel [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marie-Alix CHABOISSON, avocat au barreau

elles ont été réglées, - il conteste la réunion de son patrimoine personnel et de son patrimoine professionnel, en vertu de l'article L562-22 du Code de commerce, seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur

[U] [L] exerce en qualité d'entrepreneur individuel une activité de consultant dans le domaine de la formation continue pour adultes.

Le 29 juin 2023, [F] [M] entrepreneur individuel a conclu un contrat intitulé 'contrat de location de site internet n° 8878 'auprès de la société CRISTAL'ID.

[R] n'a effectué aucune astreinte au titre des heures qu'il a effectuées et facturées lorsqu'il travaillait en qualité d'entrepreneur individuel; -Débouter M.

[U] [I], en qualité d'entrepreneur individuel intervenu comme sous-traitant de la maîtrise d'oeuvre, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de lui rendre opposable les opérations

[X] [J] entrepreneur individuel inscrit au RCS d'[Localité 5] sous le n°504 427 113 [Adresse 8] [Localité 1] Représenté par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND -et par Me Emilie

Depuis 2003, les entrepreneurs individuels pouvaient protéger leur résidence principale des poursuites de leurs créanciers en souscrivant une déclaration d'insaisissabilité.

A a débuté, en tant qu'entrepreneur individuel, une activité de vente à distance de produits pour la personnalisation de l'automobile et de l'habitation sous la dénomination commerciale Bluecars qu'il

[L] [W] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Gwad Patrimoine à garantir l'ensemble des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de Mme [T] [X], En tout état de cause, - débouter

[J] [K], entrepreneur individuel, recevable et bien fondée ; - de déclarer le tribunal de commerce de Lons Le Saunier compétent pour trancher le litige opposant M.

que : - c'est à tort que l'administration et, à sa suite, le tribunal administratif de Limoges, ont estimé que chaque associé d'une société civile professionnelle devait être regardé comme un entrepreneur

[E] aurait dû faire appel en qualité d'entrepreneur individuel. -Il n'avait pas intérêt à agir. -Il a souscrit une convention d'ouverture de compte le 4 novembre 2021.

déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 24 avril 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 2025F00134 APPELANT : Monsieur [G] [D] [O] Entrepreneur

Adresse 1] Représentée par Me Antoine PILLOT substituant Me Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocats au barreau d'AMIENS APPELANTE ET Entreprise Monsieur [V] [I], entrepreneur