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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
61627b5892e3db741f8570ca
19 septembre 2013
19 septembre 2013
[U] par jugement du 6 avril 2010, a fait assigner son ex-époux et le notaire en nullité de la transaction, réclamant la condamnation de la société N-Soft à lui payer la somme de 750 000 € correspondant
Source officielle1ère chambre civile
61639211c171f9a1fe14c679
8 février 2010
8 février 2010
[D] [O] et Mme [I] [O] sa mère, seuls propriétaires du bien constater que Mme [X] ex-épouse [O] n'est pas et n'a jamais été propriétaire du bien saisi et vendu constater que Mme [X], ex-épouse
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d210
24 mars 2009
24 mars 2009
Brigitte de nationalité française Ayant demeuré... à 57400 SARREBOURG, actuellement sans domicile connu- - ex prévenu, intimé, non comparant, non représenté (cité à Parquet Général le 15 décembre 2008
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01093_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'intervenir auprès du magistrat de la mise en état de la cour d'appel de Pau afin qu'il déclare non recevable le dossier relatif au supplément familial de traitement attribué par son administration à son ex-époux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00455_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... ex irant le 26 mars 2024, n’a ris aucune décision ex resse sur le droit au séjour de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02095_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
le ays à destination duquel il ourra être reconduit d’office à l’ex iration de ce délai.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01680_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Cette seconde condamnation pénale l'a également reconnu coupable d'avoir harcelé son ex-épouse, entraînant une incapacité supérieure à huit jours et la dégradation des conditions de vie de l'intéressée
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bb44709e24f13d55445
31 août 2022
31 août 2022
époux [H]/[E], -déclarer que ce régime matrimonial est la communauté réduite aux acquêts, 2.sur la demande de liquidation et partage judiciaire du régime matrimonial ayant existé entre les ex époux
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8762b
8 mars 2005
8 mars 2005
D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 06 Mai 1996 par le Tribunal de Commerce de PARIS Nä Chambre : 1re Nä Section : Nä RG : 95/083536 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : SCP
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878de
8 mars 2005
8 mars 2005
D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 06 Mai 1996 par le Tribunal de Commerce de PARIS Nä Chambre : 1re Nä Section : Nä RG : 95/083536 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : SCP
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
obligation solidaire de paiement, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales des années 2004 à 2013, mis à la charge du foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-époux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00409_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
oint 7 de ce jugement s’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors même qu’il ne fait as de référence ex
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Devant la cour, la société Alexthane se révaut d’une autorisation d'ex loitation commerciale délivrée le 10 juillet 1991 ar la commission dé artementale d’urbanisme commercial du as-de-Calais.
Source officielleAvis
CADA:20232321
1 juin 2023
1 juin 2023
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis d'imposition de son ex‐conjoint
Source officielleAvis
CADA:20202130
24 septembre 2020
24 septembre 2020
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'au cours de la période de 2014 à 2016, Madame X et son ex-époux étaient divorcés et
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90925
11 juillet 2013
11 juillet 2013
L'appelante renouvelle sa demande d'expulsion, en justifiant de son titre de propriété des lieux, dont l'expulsion de son ex-conjoint est réclamé.
Source officielle3ème Chambre civile
6878847863001e49f9f26b95
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aucun accord n'ayant été trouvé entre les ex-époux pour la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, Mme [N] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Caen aux fins de partage
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03600_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... », lequel est tout à la fois gérant de cette SARL, ex loitante de la su érette, et de la SASU « Le 12 Bar Lounge », ex loitante du restaurant « Le erchoir » ; de lus il ressort de toute l’argumentation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00299_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ETA la reuve du dé ôt de sa déclaration en vue de l’ex loitation d’une unité de méthanisation et d’une installation de combustion sur le territoire de la commune de Lusigny-sur-Barse.
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c43
2 avril 2024
2 avril 2024
[W] [EX], Mme [OG] [EX], M. [ZP] [NM], Mme [PD] [NM], M. [AZ] [OV], Mme [SA] [OV], Mme [TL] [EA], M. [BZ] [UU], M. [SD] [DL], Mme [F] [AK], M.
Source officiellePage 13 sur 482