La société [1] SA et Me [K], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter M.

à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent

L'intimée produit également les pièces justifiant du versement de subventions exceptionnelles en 2013.

dues, caractérise sa déloyauté dans l'exécution du contrat de travail.

L'emploi repère d'assistant(e) de vie A consiste à accompagner une personne adulte dont l'autonomie est altérée de manière temporaire, évolutive ou permanente dans la réalisation des tâches courantes.

effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

R... de sa demande de dommages et intérêts exposée au titre de l'exécution fautive du contrat de travail, - de condamner Madame Z...

Nous avons constaté de graves manquements dans l'exécution de vos missions.

X... un contrat à durée déterminée saisonnier, qui correspond à l'activité qu'il exerçait, qui doit être appréciée de façon concrète.

X..., la ville du CANNET et la SMACL à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 125 925, 16 €.

que Mme [Z] n'accomplissait pas correctement ou avec retard les tâches qui lui étaient demandées.

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas déterminés par la loi, et doit être établi

Si la protection résultant de ces dispositions n’est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques, il

Elle restait alors en charge de l'entretien des chambres 3 jours par semaine, bénéficiait de 4 jours de repos et ses journées de travail étaient fortement réduites.

Les horaires de travail de Mlle X... seront répartis selon les modalités qui restent à convenir avec le responsable du magasin.

* * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [E] a été engagé par la SARL AGR Bâtiment selon contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité du 22 décembre 2008

un contrat de travail à durée déterminée au titre du remplacement d'un salarié absent, après un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, sans respecter

B, conduisant à une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.