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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550e7
25 juillet 2023
[Z] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency,aux fins de voir : - prononcer la résolution judiciaire du bail conclu avec Mme [R] et M.
ETRANGERS
69e06e5bcdc6046d476897e4
13 avril 2026
adjoint faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition, avons entendu : [U] [W] assisté de Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours
Cour d'Appel
Monsieur Alain Xc/Madame Fabienne Y
6253cd1fbd3db21cbdd92525
10 juin 2015
M X...a conclu le 23 décembre 2013 et le 25 novembre 2014.
6253cb80bd3db21cbdd8da57
29 mars 2011
L'expert a déposé son rapport et a conclu au maintien du statu quo pour ne pas perturber les enfants.
Pôle 1 - Chambre 2
5fde13c9e39266b1faea8456
5 juillet 2018
La demande reconventionnelle de l'IMA visant à voir ordonner l'expulsion de la SARL Noura Ima des lieux mis à la disposition de celle-ci en vertu de la convention conclu le 1er octobre 2007 au motif de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d02cdc6046d474fe552
21 janvier 2026
L'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique
6253c8f2bd3db21cbdd86c7e
4 décembre 2003
Ainsi, en l'espèce l'intimée ne saurait se prévaloir du délai supérieur à deux ans entre la déclaration d'appel et la convocation devant la Cour.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00046_20260225
25 février 2026
A... de bénéficier d’aménagements d’examens au titre du handicap pour le concours externe de l’agrégation section informatique session 2023 dès lors qu’une telle décision n’existe pas, M.
6a1e681fcdc6046d47cb0b12
1 juin 2026
Par ordonnance du 3 novembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé a : - déclaré les époux [K] recevables en leurs demandes, - constaté la résiliation du bail conclu
5e Chambre
5fca56ae004a1c19011db2e7
19 novembre 2020
[O] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique, qui a été confiée au docteur [F], lequel a conclu à l'absence de lien de causalité entre l'accident du travail du 23 juillet 2004 et
Chambre 1-1
6a1fc102cdc6046d47ea4522
2 juin 2026
Par acte du 24 avril 2025, Mme [I] [O] a fait assigner Mme [T], devant le tribunal judiciaire de Grasse, aux fins d'obtenir la nullité de la vente du véhicule conclue le 7 mai 2024, de la voir condamner
1ère ch. civile
6a21086ccdc6046d4708cdb3
3 juin 2026
C'est à ce stade que seront examinées les prétentions de la Cpam du Calvados. Il convient donc d'ordonner le sursis à statuer sur celles-ci.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6657
28 avril 2022
Il conclut à la nullité de l'engagement de caution, au regard de la disproportion des engagements souscrits, la banque n'ayant procédé à aucun examen de la situation.
6253cdb7bd3db21cbdd94411
13 septembre 2018
EXPOSE DU LITIGE Le 5 janvier 2010, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a conclu avec la société THE'OR une convention de compte courant professionnel.
62f49bdf5d4cce05d4141840
10 août 2022
sérieux de la situation personnelle de l'intéressé et enfin à l'absence d'examen de sa vulnérabilité.
5ème Chambre
DCA_23PA02520_20250213
13 février 2025
Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens d'irrégularité soulevés par M.
69e1cbf3cdc6046d47894c23
16 avril 2026
Le 6 novembre 2024, un contrat-cadre d'approvisionnement a été conclu entre les sociétés Vibracoustic SE & CO. KG et Louis Armand Industrie.
Pôle 4 - Chambre 6
6162678812fe6a3e85a6c85d
7 juin 2013
Considérant que l'expert [Z] n'a pas examiné les désordres affectant l'immeuble de la résidence [1] bien que cet examen ressortisse de sa mission .
Chambre A - Civile
6a1a789bcdc6046d47752b1b
27 mai 2026
L'appelante a conclu le 19 avril 2024 et simultanément saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'expertise en matière de construction avec la mission suivante : - prendre connaissance de
4ème chambre
DCA_22PA04947_20230428
28 avril 2023
D a été reçu à la session 2019 du concours supplémentaire de professeur des écoles.
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