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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

64c0b925a67f3dd969e550e7

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

[Z] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency,aux fins de voir : - prononcer la résolution judiciaire du bail conclu avec Mme [R] et M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e06e5bcdc6046d476897e4

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

adjoint faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition, avons entendu : [U] [W] assisté de Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Alain Xc/Madame Fabienne Y

6253cd1fbd3db21cbdd92525

Appel

10 juin 2015

10 juin 2015

M X...a conclu le 23 décembre 2013 et le 25 novembre 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da57

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

L'expert a déposé son rapport et a conclu au maintien du statu quo pour ne pas perturber les enfants.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fde13c9e39266b1faea8456

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La demande reconventionnelle de l'IMA visant à voir ordonner l'expulsion de la SARL Noura Ima des lieux mis à la disposition de celle-ci en vertu de la convention conclu le 1er octobre 2007 au motif de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69725d02cdc6046d474fe552

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c7e

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Ainsi, en l'espèce l'intimée ne saurait se prévaloir du délai supérieur à deux ans entre la déclaration d'appel et la convocation devant la Cour.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00046_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

A... de bénéficier d’aménagements d’examens au titre du handicap pour le concours externe de l’agrégation section informatique session 2023 dès lors qu’une telle décision n’existe pas, M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e681fcdc6046d47cb0b12

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par ordonnance du 3 novembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé a : - déclaré les époux [K] recevables en leurs demandes, - constaté la résiliation du bail conclu

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca56ae004a1c19011db2e7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[O] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique, qui a été confiée au docteur [F], lequel a conclu à l'absence de lien de causalité entre l'accident du travail du 23 juillet 2004 et

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc102cdc6046d47ea4522

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par acte du 24 avril 2025, Mme [I] [O] a fait assigner Mme [T], devant le tribunal judiciaire de Grasse, aux fins d'obtenir la nullité de la vente du véhicule conclue le 7 mai 2024, de la voir condamner

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a21086ccdc6046d4708cdb3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

C'est à ce stade que seront examinées les prétentions de la Cpam du Calvados. Il convient donc d'ordonner le sursis à statuer sur celles-ci.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a21a58162057dac6657

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il conclut à la nullité de l'engagement de caution, au regard de la disproportion des engagements souscrits, la banque n'ayant procédé à aucun examen de la situation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd94411

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

EXPOSE DU LITIGE Le 5 janvier 2010, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a conclu avec la société THE'OR une convention de compte courant professionnel.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f49bdf5d4cce05d4141840

Appel

10 août 2022

10 août 2022

sérieux de la situation personnelle de l'intéressé et enfin à l'absence d'examen de sa vulnérabilité.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02520_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens d'irrégularité soulevés par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 6 novembre 2024, un contrat-cadre d'approvisionnement a été conclu entre les sociétés Vibracoustic SE & CO. KG et Louis Armand Industrie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162678812fe6a3e85a6c85d

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

Considérant que l'expert [Z] n'a pas examiné les désordres affectant l'immeuble de la résidence [1] bien que cet examen ressortisse de sa mission .

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a1a789bcdc6046d47752b1b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'appelante a conclu le 19 avril 2024 et simultanément saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'expertise en matière de construction avec la mission suivante : - prendre connaissance de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04947_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

D a été reçu à la session 2019 du concours supplémentaire de professeur des écoles.

Source officielle

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