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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
627df7b50d41e0057d43e310
12 mai 2022
En l'espèce, dans la mesure où Mme [W] n'a pas comparu en première instance, ni l'exception d'incompétence ni les fins de non-recevoir qu'elle soulève n'ont été examinées par le tribunal judiciaire de
65a0e8115bbe450008b2cc96
11 janvier 2024
Par jugement du 12 mai 2023, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a : - rejeté l'exception d'incompétence tirée de la clause attributive de compétence, - rejeté l'exception d'incompétence
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01447_20240523
23 mai 2024
A reprend ses moyens de première instance tirés, en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'exception d'illégalité, de l'incompétence de son signataire, de
Chambre 1-2
69fd81dbcdc6046d470494f4
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence L'Université [Etablissement 1] et l'association Azur tennis sport excipent de l'incompétence des juridictions judiciaires au profit de celles
Pôle 4 - Chambre 5
66fe357091b69e88a370fde7
2 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence Moyens des parties La société Kaufman soutient que l'exception d'incompétence est irrecevable dès lors que la société Evolution n'a pas indiqué devant
Cour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853f0
19 janvier 2001
Subsidiairement, - dire recevable l'exception d'incompétence d'attribution qu'elle soulève sur le fondement de l'article 1458 du NCPC ; - déclarer en conséquence le Président du Tribunal de Commerce de
Pôle 1 - Chambre 3
61624d63ed30a8f561738241
19 janvier 2010
Saisi à la demande de la société de droit italien CERAMICHE PROVENZA d'une exception d'incompétence qui se prévalait notamment de l'existence d'une clause compromissoire, le juge de la mise en état de
6162c5151e6e0556734908a7
22 janvier 2013
territoriale du tribunal de commerce de Paris le 15 mars 2012, que la société ABER ENVIRONNEMENT a opposé à la société BRIC FRUIT une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Nantes
6253ca98bd3db21cbdd8b7fc
17 juin 2008
Devant ce magistrat, Olivier X... et Philippe D...- F... ont soulevé une exception d'incompétence au profit du Tribunal de grande instance de MONTPELLIER au motif que le tribunal n'avait pas statué sur
6253caa8bd3db21cbdd8bac9
de procédure mais a accueilli l'exception d'incompétence territoriale en considérant que l'assignation visait deux administrateurs judiciaires domiciliés dans le ressort du Tribunal de grande instance
6253cceebd3db21cbdd91bdd
30 octobre 2014
Considérant qu'en l'espèce, la société KENNIS CARS BV, qui soulève l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Paris, soutient qu'en application de l'article 2 du règlement
12e chambre
5fca65fed9e95f4ef3ad3580
29 octobre 2020
Factofrance a, notamment et in limine litis, soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, et demandé que le tribunal de commerce de Nanterre se déclare incompétent au
6253cb58bd3db21cbdd8d595
2 février 2011
À titre liminaire, elle maintient son exception d'incompétence au profit de la Cour d'appel de VERSAILLES invoquant les dispositions des articles 46 et 48 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
69fc21f5cdc6046d47e14f4a
6 mai 2026
Par ordonnance contradictoire du 26 juin 2025, le juge de la mise en état a : - REJETÉ l'exception d'incompétence soulevée par la société de droit luxembourgeois PAYPAL Sarl et Cie S.C.A ; - REJETÉ
CHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8429b68debe44f7e965
3 avril 2025
C'est à juste titre que le premier juge a rejeté l'exception d'incompétence formée par M.'
2ème Chambre civile
6364bb5fe405357f749ea97f
3 novembre 2022
Par jugement du 28 janvier 2022, le tribunal de commerce de Lisieux a : - reçu Mme [B], épouse [D], en son opposition, - débouté celle-ci de son exception d'incompétence et s'est déclaré compétent,
CHAMBRE 2 SECTION 2
61609a5754c6ec55cf710208
24 octobre 2013
SUR CE, Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : Attendu qu'en vertu de l'article 74 du Code de procédure civile, les exceptions doivent être soulevées avant toute défense au fond ;
6253cde9bd3db21cbdd94f00
2 juillet 2021
Dans le dossier no 19/11326, les sociétés SPIE BATIGNOLLES ont saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence du tribunal judiciaire de PARIS au profit du tribunal administratif de PARIS
Chambre commerciale
68f07da1bfd83326c70637d3
14 octobre 2025
d'incompétence soulevée en défense est recevable mais non fondée ; en conséquence, s'est déclaré compétent d'avoir à connaitre la présente affaire et rejeté l'exception d'incompétence soulevée en défense
6253cb32bd3db21cbdd8d12b
20 mai 2009
de Commerce de LYON pour obtenir le paiement de la somme de 135 548,44 euros et, un jugement en date du 17 janvier 2008, rejetant les exceptions d'incompétence, a condamné la Ste KETTON STONE au paiement
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