Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE Ministère Public : représenté lors des débats par Mme VUILLET, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions écrites ont été communiquées

NAIAS représentée par sa génrante en exercice domiciliée audit siège. C/ [E] [V] S.A.R.L.

[G] d'avoir poursuivi l'exploitation de la SA [8] en dépit de trois exercices lourdement déficitaires à compter de celui clos le 30 juin 2016, sans rechercher de mesures de redressement mais, au contraire

La Cour a été assistée lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame PIERRAT, Greffier.

domicilié en cette qualité audit siège Chez [37] [Adresse 40] [Localité 15] non comparante Société [30] CHEZ [43] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette

l'enfant ; l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à celui des parents chez lequel ne demeure pas l'enfant que pour des motifs graves.

Par arrêt avant dire droit du 18 novembre 2025 la cour d'appel a : Ordonné la réouverture des débats, Renvoyé l'examen de la cause à l'audience du 6 mars 2026, Dit que [F] [L] devra communiquer à la

code de procédure civile Audience présidée par Anne WYON, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général, qui

A la suite de dissensions internes, Mme B... a exercé le 29 février 2008 son droit de retrait de l'association, effectif, en raison d'un préavis de 6 mois, le 29 août 2008 et en application de l'article

La dite société est mentionnée comme ayant débuté son activité le 1er octobre 2017.

Les parties ont mis fin à leur exercice commun au début de l'année 1987 ; elles ne sont pas parvenues à signer la transaction élaborée pour régler globalement la situation.

APPELANTE Société INTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits de la Société COFIDIS, suite au contrat de cession de créances signé entre les parties en date du 16 décembre 2019, agissant poursuites et

La société JN verse aux débats sa liasse fiscale 2024 dont il ressort qu'elle a réalisé au cours de cet exercice un bénéfice modeste de 246 euros.

Le débiteur peut librement payer les créances qu'il contracte à compter du jugement arrêtant le plan et il s'expose à être poursuivi par les titulaires de ces créances, conformément au droit commun.

Elle l'a licencié le 12 octobre 2005 pour cause réelle et sérieuse lui reprochant l'exercice d'une activité concurrente et des manquements dans sa gestion des stocks.

- invité le débiteur à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures.

Elle rappelle que le propriétaire de l'ouvrage, en vertu du droit commun de l'assurance, est en mesure d'exercer l'action directe de la victime prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances à l'encontre