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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
67f8a8aba5ae27812390df35
9 avril 2025
Par acte du 16 octobre 2020, la société Arije a assigné la société [B] [N] devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir réparation du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales
1ère Chambre
66ab2523ba731fad7dd354ee
31 juillet 2024
La SAS Soufflet Agriculture fait valoir les dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce prévoyant que, 'À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à
Pôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb4a503a137348a1cb2
5 septembre 2018
de cette branche ainsi que des commerces connexes.
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed6
20 septembre 1999
ses représentants légaux au siège social : Le Voltaire 1, Place des Degrés Cédex 58 -92059 - PARIS LA DEFENSE AYANT: SCP TANDONNET Avoués Me DESARNAUTS Avocat APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Commerce
3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
une provision au titre de l’exercice clos en 2017 et ne constitue pas une décision de gestion ; l’erreur a été corrigée au titre de l’exercice clos en 2018, son bénéfice imposable au titre de l’exercice
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda90b
11 octobre 2023
[C] a interjeté appel de la décision rendue par le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre, le 16 mars 2021 ; l'intimé s'est constitué par acte du 1er juin 2021 et, l'appelant a déposé ses premières
Pôle 5 - Chambre 6
6971eab5cdc6046d47389a11
21 janvier 2026
À défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit : [...] « 2.
6253c9d8bd3db21cbdd895a2
5 avril 2007
consentie à cette société par la société Batag a été conclue par acte notarié du 22 septembre 1997 ; Par actes d'huissier des 10 et 19 juin 1999, la société Auster a fait citer la société Batag ainsi
6253cac3bd3db21cbdd8bfd6
7 mai 2008
Sur renvoi d'incompétence du Tribunal de commerce de CAEN, le Tribunal de commerce de ROMANS a statué en ces termes : Donne acte aux Sociétés PRODIM et C.S.F. qu'elles établissent leur intérêt à agir
6253cb88bd3db21cbdd8db75
31 mars 2011
PRETENTION DES PARTIES Marie-Thérèse X... a formé appel général de ce jugement par acte du 1er mars 2010 et, par ses conclusions déposées le 25 mai 2010 elle demande à la cour, par réformation, de
Ch. civile et commerciale
69e1c692cdc6046d4788d82d
16 avril 2026
Cette société exerce une activité de transport sanitaire, taxi et location de voitures. Par actes sous seing privé du 2 septembre 2019, elle a cédé à la S.A.R.L.
3ème chambre A
6801dfcc354955cf78ced488
17 avril 2025
Par acte introductif d'instance en date du 9 septembre 2021, la société BNP Paribas a fait assigner M. [Z] [S] devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.
6350e47642150aadff23da58
11 octobre 2022
Estimant l'exploitation de ce commerce bruyante, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice ABC immobilier a autorisé ce dernier, selon procès-verbal de l'assemblée générale
6253cc90bd3db21cbdd90802
25 juin 2013
opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 25 Juin 2013 par mise à disposition au greffe comme
6253cbb5bd3db21cbdd8e0bd
16 avril 2010
Par acte du 23 juillet 2008, la SARL ECHOS DU LARGE a déclaré former appel de cette décision.
1ère chambre civile A
6031d817cfd2a5ac236ef423
21 juin 2018
Puis, par acte d'huissier du 17 décembre 2014, elle l'a fait assigner, en sa qualité de caution solidaire, devant le tribunal de commerce de Lyon en demandant sa condamnation à la somme principale de 127
6253c83ebd3db21cbdd84b46
17 septembre 1998
Suivant acte sous seing privé en date du 17 décembre 1984, Madame Marguerite X... a donné à bail à la société PERIPHERIQUE NORD pour une durée de trois, six, neuf années, commençant à courir à compter
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
C, consultant géologue indépendant, ne sont déterminées ni par les outils techniques ni par les données qui sont mises à sa disposition pour les exercer, et qui sont propres à la mission qu'il exerçait
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
simplifiées (SAS) Nexans France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce
2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e45540a
11 juillet 2024
avocat par acte remis au greffe et notifié à l'avocat adverse par RPVA le 10 avril 2023 ; La S.A.S.
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