les consorts [Z] ont saisi le juge des référés du Tribunal de grande instance de Tarascon qui, par ordonnance rendue le 7 septembre 2006, a constaté la résiliation de plein droit du bail et ordonné l'expulsion

de la Cour de Cassation ; ou bien la décision entreprise relevait du pourvoi en cassation et c'est la Cour de Cassation qui est compétente pour connaître du litige, à l'exclusion de la Cour d'Appel

Miodrag X... avait refusé toute offre de relogement la commune de Masevaux a assigné le locataire devant le juge d' instance de Thann aux fins de prononcer la résiliation du bail et d' ordonner l' expulsion

Sopadiv dans les délais impartis, le tribunal judiciaire de Créteil a prononcé la résiliation du bail commercial par jugement assorti de l'exécution provisoire en date du 11 février 2022, ainsi que l'expulsion

[B] [W], devant le tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion des occupants et leur condamnation au paiement d'indemnités d'occupation et de dégradations

Elle a sollicité également que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire et que l'expulsion des occupants soit ordonnée ; que l'indemnité d'occupation soit fixée à la somme de 10.000 francs

17 juin 2019, le tribunal a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail étaient réunies deux mois et un jour après la date du commandement de payer, - ordonné l'expulsion

La cour n'est pas compétente dans une procédure de divorce pour statuer sur une demande d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre ni sur le montant de l'indemnité d'occupation. M.

, puisque les pouvoirs du gérant, prévus aux statuts, permettent l'exercice de cette action tendant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre.

[U] [I] et le GAEC [I] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Etienne, pour s'entendre prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et l'expulsion des occupants et

60 000 euros arrêtée au 1er décembre 2020 au titre de l'occupation des lieux ainsi que d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 5 000 euros à compter du 1er janvier 2021 et aux fins d'expulsion

En effet, il a été contrôlé le 25 octobre 2023 à 11h35 dans le cadre de réquisitions concomitantes à une opération d'expulsion des occupants illégitimes d'un squat situé [Adresse 1] à [Localité 3].

Joséphita épouse Y... recevables, - Débouté les consorts X... de l'intégralité de leurs demandes, - Ordonné l'expulsion des consorts X... et de tous occupants de leur chef de la parcelle sise à Saint-Martin

Madame Isabelle DE Y... était représentée par Maître BIJU-DUVAL qui a exposé qu'elle acquiesçait au congé et demandait l'expulsion des occupants des lieux.

En effet, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une demande formée par une commune tendant à l'expulsion d'occupants de logements appartenant au domaine privé communal.

[E], leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef et leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.

est datée du 2 septembre 2019 alors que l'occupation des lieux par les appelants est antérieure à cette date» ; que, par ailleurs, «il est de jurisprudence constante que l'action engagée tendant à l'expulsion

': que l'expulsion des occupantes est en l'espèce nécessaire et proportionnée compte tenue de l'absence de bail, de l'absence d'éléments relatifs à la situation de Mme [D] [O] et de la situation de Mme

de la vie privée et familiale des occupants.

Elle ajoute que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour ordonner l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du domaine privé d'une collectivité.