Réponse de la cour L'article 815-17 alinéa 3 du code civil mentionne que les créanciers 'ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué

Il s'en déduit que le jugement doit être infirmé en ce qu'il répute non écrite la clause 11.1 des conditions générales du contrat en cause.

Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et

Mais attendu que, dans les courriers précités, la date de fin d'engagement du 27 août 2010 vise le terme du prêt de 130 000 euros consenti le 7 août 2003 à la société débitrice principale et non le terme

Elle n'a opposé la déchéance du terme ni au débiteur principal, ni à la caution. Ses demandes sont donc irrecevables.

à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution

Il est constant que les conséquences manifestement excessives doivent s'apprécier non au fond de l'affaire mais eu égard aux facultés de paiement du débiteur ou aux facultés de remboursement du créancier

Au 6 juin 2019, cette position débitrice avait été ramené à 2 128,77 euros.

En l'espèce, Madame [M] n'a pas fait usage de cette faculté.

La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.

est une personne morale, le représentant de cette personne morale a la faculté de déléguer la déclaration des créances à ses préposés, qui devront alors justifier d'une délégation de pouvoir générale

est une personne morale, le représentant de cette personne morale a la faculté de déléguer la déclaration des créances à ses préposés, qui devront alors justifier d'une délégation de pouvoir générale

Il en a déduit qu'elle ne justifiait pas d'une créance liquide et exigible.

Après une mise en demeure infructueuse de restituer les fonds débités de leur compte, M. et Mme [C] ont, par acte du 20 octobre 2023, assigné la Société Générale devant le juge des référés du tribunal

la Sas SPIE Facilities, à lui verser outre les sommes en litige, les intérêts échus en sa qualité de mandataire du groupement ; 2°) de mettre à la charge de la Sas SPIE Facilities une somme de 5 000

Elle ajoute que le débiteur, dont les revenus déclarés ne permettront pas des versements réguliers, devra être débouté de sa demande de délais de paiement.

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient, en ce qui concerne les condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie

ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

[I] [P], qui exerçait une activité de bar débit de boisson, et désigné M. [Y] [N] en qualité de mandataire judiciaire.

Ce compte a présenté un solde débiteur.