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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
649bd01083350105dba0bc75
28 avril 2023
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
Pôle 2 - Chambre 2
60328c423efbd8bfbc4a9c92
11 janvier 2018
Il relève une première faute tenant au calcul aberrant et erroné de la vitesse de la moto et reproche en second lieu à l'expert d'avoir fait usage, pour étayer sa démonstration, d'une photo qu'il a délibérément
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd8039cdc6046d4704766e
7 mai 2026
Elle verse diverses attestations lesquelles, selon elle, établissent qu'il n'y a eu aucun fait accidentel.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03079_20260303
3 mars 2026
de la benne du camion conduit par la victime avec l’ouvrage public que constitue la ligne électrique à haute tension et alors que la société Enedis a fait preuve de négligence dans le traitement et le
17e chambre
65336b8bbb40ec8318f31eeb
18 octobre 2023
Vous avez expliqué en outre que ce taux d'alcoolémie supérieur au taux légal pouvait venir du fait que, 45 minutes avant votre prise de service, vous aviez fait un bain de bouche qui, selon votre pharmacienne
6ème chambre
DCA_22VE02039_20221213
13 décembre 2022
après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le 24 janvier 2019 pour conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique, le 15 mars 2019 pour conduite d'un véhicule
Chambre 4 A
634e41cedfc182adff7ad560
7 octobre 2022
Selon l'article L.1154-1 du code du travail, s'agissant du harcèlement moral, les faits invoqués par le salariée étant antérieurs et postérieurs à la loi du 08 août 2016, il lui appartient, pour les premiers
Pôle 2 - Chambre 3
6162603e8672d229b88163c4
16 septembre 2013
chose jugée au pénal, Vu le fait que Monsieur [U] n'a sollicité devant les juridictions pénales que l'indemnisation d'un préjudice moral du fait de l'infraction poursuivie à l'encontre de Monsieur [Q
651fa5b4c601f08318991941
5 octobre 2023
[A] [D] a été embauché par la Régie Départementale des Transports Landais (RDTL), à compter du 4 septembre 2014, en qualité de conducteur de Transport en Commun, catégorie Ouvrier, coefficient 140 V, selon
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e5d
16 décembre 2013
, l'accès à son poste de travail, dans un second temps par des stages appropriés, la réadaptation de cette salariée à la conduite automobile.
2ème chambre
DCA_23TL01418_20250408
8 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent
6253cc91bd3db21cbdd90854
3 juillet 2013
Y... invoque la recevabilité de la demande de garantie qu'il forme à son encontre. Enfin et par conclusions signifiées le 22 juin 2012, M.
Pôle 6 - Chambre 11
5fe20df5f558781563361d35
15 décembre 2020
Sur le licenciement pour faute grave La lettre de licenciement indique : « Vous intervenez au sein de notre société dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dont l'ancienneté remonte au 1er
6253cc82bd3db21cbdd90539
10 avril 2013
Selon acte d'huissier séparé du 20, 24 et 31 juillet 2006, Monsieur Pierre Paul Y...a fait assigner devant le tribunal de grande instance de BASTIA Madame Sandra Z..., Madame Véronique B... épouse C...
6253ccd1bd3db21cbdd9156b
14 mai 2014
A l'occasion de la seconde visite médicale de reprise le 12 septembre 2008, le médecin du travail a indiqué ce qui suit : « conformément à l'avis médical du 26 août 2008 et en l'absence de poste aménagé
6253cb7dbd3db21cbdd8da05
7 septembre 2010
Il invoque d'une part le caractère exclusif de cette loi et l'inapplication à l'espèce de l'article 1382 du Code civil, d'autre part l'absence de faute démontrée et de lien de causalité avec le dommage
Sociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
[R] invoque le coefficient 150.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8be6cdc6046d479d03da
6 janvier 2026
C'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossibles la poursuite du contrat
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e09c25a97f0381f5195
21 janvier 2015
[J] établit ainsi l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre. La SNCF qui soutient que M.
DCA_22TL20841_20240530
30 mai 2024
En cinquième lieu, le requérant invoque des dysfonctionnements du service et soutient avoir été victime d'un acharnement procédural.
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