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4 013 résultats pour « faute invoquée à l'encontre du second conducteur victime »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

649bd01083350105dba0bc75

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60328c423efbd8bfbc4a9c92

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Il relève une première faute tenant au calcul aberrant et erroné de la vitesse de la moto et reproche en second lieu à l'expert d'avoir fait usage, pour étayer sa démonstration, d'une photo qu'il a délibérément

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8039cdc6046d4704766e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle verse diverses attestations lesquelles, selon elle, établissent qu'il n'y a eu aucun fait accidentel.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03079_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

de la benne du camion conduit par la victime avec l’ouvrage public que constitue la ligne électrique à haute tension et alors que la société Enedis a fait preuve de négligence dans le traitement et le

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8bbb40ec8318f31eeb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vous avez expliqué en outre que ce taux d'alcoolémie supérieur au taux légal pouvait venir du fait que, 45 minutes avant votre prise de service, vous aviez fait un bain de bouche qui, selon votre pharmacienne

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02039_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le 24 janvier 2019 pour conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique, le 15 mars 2019 pour conduite d'un véhicule

Source officielle
CA

Chambre 4 A

634e41cedfc182adff7ad560

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Selon l'article L.1154-1 du code du travail, s'agissant du harcèlement moral, les faits invoqués par le salariée étant antérieurs et postérieurs à la loi du 08 août 2016, il lui appartient, pour les premiers

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162603e8672d229b88163c4

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

chose jugée au pénal, Vu le fait que Monsieur [U] n'a sollicité devant les juridictions pénales que l'indemnisation d'un préjudice moral du fait de l'infraction poursuivie à l'encontre de Monsieur [Q

Source officielle
CA

Chambre sociale

651fa5b4c601f08318991941

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[A] [D] a été embauché par la Régie Départementale des Transports Landais (RDTL), à compter du 4 septembre 2014, en qualité de conducteur de Transport en Commun, catégorie Ouvrier, coefficient 140 V, selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e5d

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

, l'accès à son poste de travail, dans un second temps par des stages appropriés, la réadaptation de cette salariée à la conduite automobile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01418_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90854

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Y... invoque la recevabilité de la demande de garantie qu'il forme à son encontre. Enfin et par conclusions signifiées le 22 juin 2012, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fe20df5f558781563361d35

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Sur le licenciement pour faute grave La lettre de licenciement indique : « Vous intervenez au sein de notre société dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dont l'ancienneté remonte au 1er

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90539

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

Selon acte d'huissier séparé du 20, 24 et 31 juillet 2006, Monsieur Pierre Paul Y...a fait assigner devant le tribunal de grande instance de BASTIA Madame Sandra Z..., Madame Véronique B... épouse C...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9156b

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

A l'occasion de la seconde visite médicale de reprise le 12 septembre 2008, le médecin du travail a indiqué ce qui suit : « conformément à l'avis médical du 26 août 2008 et en l'absence de poste aménagé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da05

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

Il invoque d'une part le caractère exclusif de cette loi et l'inapplication à l'espèce de l'article 1382 du Code civil, d'autre part l'absence de faute démontrée et de lien de causalité avec le dommage

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[R] invoque le coefficient 150.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8be6cdc6046d479d03da

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

C'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossibles la poursuite du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e09c25a97f0381f5195

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

[J] établit ainsi l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre. La SNCF qui soutient que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20841_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

En cinquième lieu, le requérant invoque des dysfonctionnements du service et soutient avoir été victime d'un acharnement procédural.

Source officielle

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