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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01668_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
tribunal de grande instance d'Évry, confirmé par la cour d'appel de Paris le 26 juin 2018, Mme B a été condamnée pour soustraction frauduleuse de la société LCJ Editions et Productions à l'impôt et faux
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01796_20230210
10 février 2023
10 février 2023
manœuvres frauduleuses, des intérêts de retard ainsi que d'une amende de 200 000 euros mise à la charge de la société au titre de l'année 2015 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, faute
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61626ffe18eff35429d864a9
26 septembre 2013
26 septembre 2013
en écriture et usage de faux.
Source officielle1ère chambre civile B
5fca741c55439e60eb7cb8a8
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Le 3 juillet 2013, la société SPORTING déposait plainte auprès du procureur de la République pour faux en écriture s'agissant du PV d'assemblée du 19 septembre 2011 qui avait donné pouvoir à M.
Source officielleChambre 3-2
6622095e9ce1420008389605
18 avril 2024
18 avril 2024
[N] [V], constituent des 'faux en acte authentiques et dans des écrits publics', infractions qui sont établies sur des preuves irréfutables et absolues émanant de l'administration publique' commis dans
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdd0c368610b276558660e8
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Par arrêt avant dire droit rendu le 30 mars 2017, cette cour d'appel a sursis à statuer dans l'attente du prononcé d'une décision définitive sur la plainte pour faux et usage de faux en écriture publique
Source officielleChambre Sociale
6349007163d497adffda42ce
11 octobre 2022
11 octobre 2022
les comportent également, en sorte qu'en l'absence de toute contestation objective de l'authenticité de ce document par la salariée qui aurait pu notamment se matérialiser par un dépôt de plainte pour faux
Source officielleChambre 1-8
62cfb1df548bc59fcf4f0e7a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle fait valoir : - qu'elle a été victime de faux et d'usage de faux commis par son époux, Monsieur [Y], qui a imité sa signature et falsifié des documents.
Source officielleRETENTIONS
651baf79cbe2fc83182f8abf
1 octobre 2023
1 octobre 2023
[I] [G] a eu la parole en dernier et a déclaré 'j'ai eu cette adresse avec les faux papiers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02371_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, de faux dans un document administratif commis de manière habituelle, de détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b49a
23 mai 2008
23 mai 2008
.- La saisine du tribunal et la prévention Le tribunal correctionnel de BORDEAUX, après avoir pénalement condamné Jean- Franck X... pour abus de confiance, usage de faux en écriture et faux, altération
Source officielle1re Chambre A
61630e50da3e3d3066036760
22 mai 2012
22 mai 2012
[E] a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'inscription en faux du PV de signification de l'assignation délivrée par la SCP [C] ' [D] ' [R], huissiers de justice associés.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897aa
10 décembre 2007
10 décembre 2007
-10,441-11 du Code pénal coupable d'USAGE DE FAUX EN ECRITURE, de févier 2005 à juillet 2005, à MONTS 37, NATINF 000070, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02491_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B a été incarcéré le 10 août 2023 pour des faits de menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, conduite d'un véhicule sans permis et violence sans incapacité par une personne étant ou
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd5b
28 octobre 2008
28 octobre 2008
Ces documents édifiants sont constitutifs des chefs d'abus de biens sociaux, de complicité d'abus de biens sociaux, de recel de détournement de fonds, de fraude fiscale et de faux en écritures comptables
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa29
31 janvier 2008
31 janvier 2008
ordonnance du 11 février 2004, la Conseiller de la Mise en Etat, constatant que Monsieur X... produit une plainte avec constitution de partie civile déposée par les époux X... le 4 novembre 2002 pour faux
Source officielle8ème chambre
697b0978cdc6046d4712232a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
. *** Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 22 juillet 2025 (conclusions d'appelant n°1), M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01189_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Châlons-en-Champagne en date du 5 octobre 2011, pour escroquerie, à une peine de quatre mois d'emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg en date du 19 décembre 2013, pour usage de faux
Source officielleChambre 1-9
6364ba9be405357f749ea6f7
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les quittances de loyer produites sont des faux, il a été abusé par sa belle-fille.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860f3
22 mai 2002
22 mai 2002
: ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT, entre le 19 août 1995 et le 19/08/1998, à LA MOTTE SERVOLEX, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1
Source officiellePage 13 sur 667