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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03455_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03134_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02200_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00119_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
probante.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02924_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours, formé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01848_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00472_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01389_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02100_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01066_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01288_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01306_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae5
15 janvier 1999
15 janvier 1999
déclarer nul le congé délivré le 13 septembre 1994 en raison des nullités de fond qui l'affectent, Y ajoutant, - constater que ledit congé est par ailleurs affecté d'irrégularités pour vice de forme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de valeur probante la comptabilité.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cacb8fa004f57da2f6
4 avril 2023
4 avril 2023
probante de son acte de naissance, constater que sa filiation a été établie à l'égard de son père français, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01106_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00161_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02034_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02101_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officiellePage 13 sur 2765