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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00336_20230328
28 mars 2023
d'urgence faute de moyens de transport sanitaire. 6.
3ème chambre
63ca432f9066fd7c90fc28dd
19 janvier 2023
Elle sollicite : ' 2848,32 € au titre des dépenses de santé actuelles correspondant à des frais hospitaliers/médicaux/pharmaceutiques/franchises, ' 38,18 € correspondant à des frais de transport, '
DCA_21DA01502_20220510
10 mai 2022
comme le prolongement des missions légales imparties aux SDIS et peuvent donner lieu à une participation aux frais de la part du centre hospitalier siège du SAMU en application des dispositions de l'article
Rétention Administrative
64df09c487e994d96965180e
15 août 2023
La mesure s'est poursuivie sous forme d'hospitalisation complète jusqu'à ce jour et en dernier lieu depuis une décision du 15 février 2023 à l'unité de soins intensifs psychiatriques (USIP) du centre hospitalier
Cour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908ec
7 mai 2013
À l'audience, elle déclare avoir déjà été hospitalisée en psychiatrie à sa demande ou à la demande de tiers.
5ème Chambre
642e75f08b510604f5bc1f74
5 avril 2023
, * débours du 22/08/2015 au 31/10/2022 : 78 153,60 euros, dont : ° 17 011,24 euros au titre des frais hospitaliers, ° 7 022,67 euros au titre des frais de transport, ° 734,21 euros au titre des frais
Ch.protection sociale 4-7
6867611ec173dff6a7933720
3 juillet 2025
Il insiste en particulier sur les frais de transport exposant qu'il ne connaît pas le motif des transports ni leur durée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02263_20230601
1 juin 2023
- il a exposé 1 418 euros d'honoraires du médecin conseil qui l'a assisté lors de l'expertise et 3 616,53 euros de frais de transport pour 26 consultations au centre hospitalier universitaire (CHU) de
6253c9fabd3db21cbdd89b7b
26 novembre 2007
Le 11 juillet 2005, le comité d'entreprise du Centre Hospitalier Saint Joseph-Saint Luc a été réuni afin d'être informé et consulté sur le projet de transfert de l'activité de restauration à la Société
2ème chambre
DCA_23TL02896_20251113
13 novembre 2025
B... affecté à temps plein au service d’imagerie médicale de l’hôpital des enfants du centre hospitalier universitaire de Toulouse, soutient qu’il doit être regardé, compte tenu des modalités d’exercice
DCA_23TL02906_20251113
8ème chambre
DCA_21PA04063_20220602
2 juin 2022
F la somme de 3 400 euros en réparation de ses préjudices et a mis les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 469,14 euros à la charge définitive du centre hospitalier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02299_20251211
11 décembre 2025
Il a par ailleurs mis à la charge du centre hospitalier de Montluçon les frais d’expertise ainsi qu’une somme de 1 500 euros à verser à M.
DCA_24LY01547_20251114
14 novembre 2025
hospitaliers, de frais médicaux, de frais pharmaceutiques, de frais d’appareillage et de frais de transport pour un montant total de 117 167,88 euros dont le lien de causalité avec l’amputation est établi
18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f0039a
9 décembre 2016
Sur la prime de transport Mme [L] [U] fait valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital [Établissement 2] à [Localité 2] perçoivent un complément d'indemnité de transport
Pôle 6 - Chambre 13
64437d3f823e6dd0f8bf8140
21 avril 2023
Les pompiers ont été appelés et l'ont transportée à l'hôpital' ; que [J] [F] est décédée le 29 avril 2015 à l'hôpital ; qu'après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne a refusé
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f0992dd7fd9692bbcd2
31 août 2023
attente ; - Transport non limité au professionnel de santé le plus proche ; - Transfert provisoire, pris en charge par l'établissement ; - Transport pour convocation à une expertise médicale d'une
5e Chambre
5fdc2fa48e161d5394ba6727
13 décembre 2018
au sein du Centre, a constaté qu'au cours de la période du 1er janvier 2010 au 29 février 2012, elle avait remboursé des frais de transport et des médicaments délivrés en sus du prix de journée.
Chambre civile
69eafe31cdc6046d4757857c
23 avril 2026
[N] [G] au titre des frais de transports.
DCA_24TL00237_20260407
7 avril 2026
Elle invoque cependant des frais de déplacement à une consultation médicale antérieure, le 9 novembre 2017 au centre hospitalier d’Albi, ainsi que des frais d’hospitalisation au sein de la clinique Claude
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