de commissaire de justice, en cas de signification de la présente décision, et 35 euros aux titres de frais de la présente procédure, - décidé que ces honoraires et frais seront assortis de l'exécution

de commissaire de justice, en cas de signification de la présente décision, et 35 euros aux titres de frais de la présente procédure, - décidé que ces honoraires et frais seront assortis de l'exécution

Sur les frais de réparation du véhicule Le juge de première instance a alloué à M. et Mme [J] la somme de 5 792,96 euros au titre des frais de remise en état de leur véhicule.

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience, madame [R] [P] sollicite de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 19 février

En vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire

MOTIFS DE LA DECISION Au visa de l'article L 132-8 du Code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire

irrépétibles et aux dépens en ce compris les frais d'expertise.

Suivant acte d'huissier en date du 31 octobre 2022, la SARL Phyroma a fait assigner Mme [T] devant le tribunal judiciaire de Bourges aux fins de voir, en l'état de ses dernières demandes, condamner Mme

prononcer la radiation de l'appel interjeté par la SAS Relais [K] et de le voir condamner à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens

[K] [R] pour voir rétablir la vocation de l'immeuble voisin en garage. Par actes des 13 et 15 février 2017, Mme [M] épouse [I] a fait assigner Mme [U] [R], Mme [N] [R] et M.

[J] à assumer les frais d'aménagement et d'entretien de la servitude, - condamner M. [J] à verser à M.

[I] aux fins de le voir condamner au versement de la somme de 4073, 24 euros au titre des charges de copropriété, avec intérêts au taux légal à compter du 06 juin 2024, 600 euros au titre des frais de

de commissaire de justice, en cas de signification de la présente décision, et 35 euros aux titres de frais de la présente procédure, - décidé que ces honoraires et frais seront assortis de l'exécution

de commissaire de justice, en cas de signification de la présente décision, et 35 euros aux titres de frais de la présente procédure, - décidé que ces honoraires et frais seront assortis de l'exécution

de commissaire de justice, en cas de signification de la présente décision, et 35 euros aux titres de frais de la présente procédure, - décidé que ces honoraires et frais seront assortis de l'exécution

[M] à titre de remboursement de frais kilométriques. 4-2 Sur les frais non remboursés M.

[W] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - voir dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, de voir condamner la SARL [2] au

[E] [D] à payer à Mme [V] [S] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles ; -condamné M.

de notification et les frais de signification de la contrainte litigieuse pour un montant total de 77,68 euros.

En revanche il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA DOMOFINANCE les frais irrépétibles exposés par elle tant en première instance qu'en appel.