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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85acf
8 novembre 2001
D appart. 168 60000 BEAUVAIS Comparant concluant par Me Jacques CAUSSIN, avoué à la Cour et plaidant par Me CREPIN avocat au barreau D'AMIENS substituant la SCP GARNIER ROUCOUX PERES PAVIOT, avocat au
Chambre 3-3
5fdbb47b762578938c0fd4fc
7 février 2019
capital l'ensemble des sommes versées par le débiteur principal, - dire et juger que, en l'état, les demandes du Crédit Agricole sont irrecevables.
6253ca67bd3db21cbdd8af12
20 septembre 2007
sur l'étendue des garanties, justifie sa condamnation au lui payer les sommes restant dues et qu'il justifie avoir régler 200 € par mois à la Société ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV dès le mois de juin 2006
Chambre commerciale 3-2
68f864ed5d3e42c22e13b8e5
21 octobre 2025
[H] et [L] [O] à le relever et le garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société CGLE par le jugement du 21 mars 2024 et en particulier en ce qu'il : l'a condamné
1ère chambre
6438f303a942a604f5e936e7
13 avril 2023
Sur l'erreur portant sur l'étendue des garanties consenties au Crédit Mutuel : [C] [S] soutient que son consentement a été vicié par l'erreur qu'il a commise sur l'étendue des garanties fournies à la
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKIL S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7934b053208318995bf3
17 octobre 2023
- débouter l'établissement de crédit de toutes demandes, fins, et conclusions contraires ; En tout état de cause, - débouter l'établissement de crédit de sa demande au titre de l'article 700
Portalis DBVQ-V-B7H-FKIP S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7934b053208318995bf5
- débouter l'établissement de crédit de toutes demandes, fins, et conclusions contraires; En tout état de cause, - débouter l'établissement de crédit de sa demande au titre de l'article 700
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJI S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7934b053208318995bf7
Pôle 5 - Chambre 6
6163402f7dbf94c22343ca8d
8 septembre 2011
tandis que la société Crédit Coopératif a fait jouer ces garanties à son profit sans en porter le montant au crédit de la dette qui lui est réclamée, alors que sa dette devrait être réduite des sommes
2ème CH - Section 1
66878d0205d6f7f678d493b2
4 juillet 2024
et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
6253c9b5bd3db21cbdd89158
12 février 2007
de ses conclusions en date du 30 juin 2006 demande à la Cour de confirmer en tous points la décision attaquée et de débouter la SA LA FINANCIERE REGIONALE DE CRDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE de l'ensemble
6813035a6a331c9f4ab39aa2
30 avril 2025
Par jugement réputé contradictoire du 7 février 2023, la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax a débouté le Crédit Agricole de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
[P] [M] et Mme [L] [G], épouse [M], se sont portés cautions personnelles et solidaires pour le compte de la SARL Castro & Manuel et au profit de la SA Crédit du Nord, en garantie du paiement de toutes
Pôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5cb
23 avril 2024
EABI consulting ne sont pas compris dans la définition de la trésorerie nette, que le crédit d'impôt-recherche 2011 étant enregistré dans les comptes clos au 31 décembre 2011 est garanti par la garantie
1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4ee8
2 mai 2023
la société Franfinance des pertes par elle subies consécutivement au prononcé de la nullité des contrats de vente et de crédit affecté, - l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, - sur le bon de
6253c858bd3db21cbdd84fed
20 janvier 2000
- condamné de ce chef la société LOCABURO à payer à la société CREDIT UNIVERSEL la somme de 60.000 F à titre provisionnel ; - déclaré acquise la garantie de la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES, au titre de
3e Chambre A
60339508b1394149f2544a1a
18 mai 2017
Ils doivent être jugés, au principal, contractuellement bénéficiaires de la garantie décès souscrite par [B] [I] et, subsidiairement, subrogés dans les droits et actions des établissements prêteurs.
2ème Chambre
6901ad9c748a422ad953535b
28 octobre 2025
Par ailleurs, les conditions générales (article 16) mentionnent bien les garanties légales offertes au consommateur, au titre de la garantie légale du fabricant, la garantie légale de conformité, ainsi
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
627b551e76c5d9057df7ffc0
10 mai 2022
2013, - débouter le Crédit Mutuel de l'ensemble de ses demandes de paiement, - subsidiairement, - cantonner le montant de la créance du Crédit Mutuel au montant non garanti par OSEO, - dire et juger
Ch. civile et commerciale
642fb7bccece1704f5747a47
6 avril 2023
Débouter le Crédit Lyonnais de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
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