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10 142 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85acf

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

D appart. 168 60000 BEAUVAIS Comparant concluant par Me Jacques CAUSSIN, avoué à la Cour et plaidant par Me CREPIN avocat au barreau D'AMIENS substituant la SCP GARNIER ROUCOUX PERES PAVIOT, avocat au

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CA

Chambre 3-3

5fdbb47b762578938c0fd4fc

Appel

7 février 2019

7 février 2019

capital l'ensemble des sommes versées par le débiteur principal, - dire et juger que, en l'état, les demandes du Crédit Agricole sont irrecevables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af12

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

sur l'étendue des garanties, justifie sa condamnation au lui payer les sommes restant dues et qu'il justifie avoir régler 200 € par mois à la Société ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV dès le mois de juin 2006

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ed5d3e42c22e13b8e5

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[H] et [L] [O] à le relever et le garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société CGLE par le jugement du 21 mars 2024 et en particulier en ce qu'il : l'a condamné

Source officielle
CA

1ère chambre

6438f303a942a604f5e936e7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur l'erreur portant sur l'étendue des garanties consenties au Crédit Mutuel : [C] [S] soutient que son consentement a été vicié par l'erreur qu'il a commise sur l'étendue des garanties fournies à la

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKIL S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A

652f7934b053208318995bf3

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

- débouter l'établissement de crédit de toutes demandes, fins, et conclusions contraires ; En tout état de cause, - débouter l'établissement de crédit de sa demande au titre de l'article 700

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKIP S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A

652f7934b053208318995bf5

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

- débouter l'établissement de crédit de toutes demandes, fins, et conclusions contraires; En tout état de cause, - débouter l'établissement de crédit de sa demande au titre de l'article 700

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKJI S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A

652f7934b053208318995bf7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

- débouter l'établissement de crédit de toutes demandes, fins, et conclusions contraires; En tout état de cause, - débouter l'établissement de crédit de sa demande au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163402f7dbf94c22343ca8d

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

tandis que la société Crédit Coopératif a fait jouer ces garanties à son profit sans en porter le montant au crédit de la dette qui lui est réclamée, alors que sa dette devrait être réduite des sommes

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0205d6f7f678d493b2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89158

Appel

12 février 2007

12 février 2007

de ses conclusions en date du 30 juin 2006 demande à la Cour de confirmer en tous points la décision attaquée et de débouter la SA LA FINANCIERE REGIONALE DE CRDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE de l'ensemble

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CA

2ème CH - Section 1

6813035a6a331c9f4ab39aa2

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par jugement réputé contradictoire du 7 février 2023, la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax a débouté le Crédit Agricole de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029efe8d588318c1acf8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[P] [M] et Mme [L] [G], épouse [M], se sont portés cautions personnelles et solidaires pour le compte de la SARL Castro & Manuel et au profit de la SA Crédit du Nord, en garantie du paiement de toutes

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17ab2cb67000826a5cb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

EABI consulting ne sont pas compris dans la définition de la trésorerie nette, que le crédit d'impôt-recherche 2011 étant enregistré dans les comptes clos au 31 décembre 2011 est garanti par la garantie

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CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4ee8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

la société Franfinance des pertes par elle subies consécutivement au prononcé de la nullité des contrats de vente et de crédit affecté, - l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, - sur le bon de

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CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fed

Appel

20 janvier 2000

20 janvier 2000

- condamné de ce chef la société LOCABURO à payer à la société CREDIT UNIVERSEL la somme de 60.000 F à titre provisionnel ; - déclaré acquise la garantie de la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES, au titre de

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CA

3e Chambre A

60339508b1394149f2544a1a

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Ils doivent être jugés, au principal, contractuellement bénéficiaires de la garantie décès souscrite par [B] [I] et, subsidiairement, subrogés dans les droits et actions des établissements prêteurs.

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CA

2ème Chambre

6901ad9c748a422ad953535b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par ailleurs, les conditions générales (article 16) mentionnent bien les garanties légales offertes au consommateur, au titre de la garantie légale du fabricant, la garantie légale de conformité, ainsi

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

627b551e76c5d9057df7ffc0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

2013, - débouter le Crédit Mutuel de l'ensemble de ses demandes de paiement, - subsidiairement, - cantonner le montant de la créance du Crédit Mutuel au montant non garanti par OSEO, - dire et juger

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CA

Ch. civile et commerciale

642fb7bccece1704f5747a47

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Débouter le Crédit Lyonnais de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

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