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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
5fdba4cc2b3b5c83e7d87d76
14 février 2019
la fin du mois de décembre 2012 ou alors avant le 12 avril 2014, si la cour devait considérer que la prescription biennale n'était pas acquise avant la première date citée, -dès lors, de dire
1ère Chambre A
5fdd7bc68067ba2782d387e5
11 septembre 2018
des travaux.
5fdd7bc78067ba2782d387e6
5fdd7bc98067ba2782d387e9
5fdd7bca8067ba2782d387eb
5fdd7bcc8067ba2782d387ed
66f256659d8a6b45fac47b01
4 avril 2024
pendant le cours de chantier ou lors des opérations de réception ou d'exécution des travaux, décrire et chiffrer les travaux de réparation, déposer un pré-rapport permettant la mise en oeuvre de travaux
633fc293e633183e2ee176da
6 octobre 2022
La société Brains & Partners n'ayant pas respecté la date d'achèvement des travaux, alors que l'ouverture de l'hôtel était initialement prévue début avril 2018, les parties ont convenu de signer un protocole
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02422_20240606
6 juin 2024
droit une expertise judiciaire aux fins de déterminer l'éligibilité au crédit d'impôt en faveur de la recherche des travaux réalisés portant les numéros 3, 7 et 9 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Chambre sociale
62da3ddc2eb797effb0701e4
21 juillet 2022
Ces mêmes défauts ont été relevés sur le chantier [P] sur lequel vous avez travaillé avant vos congés d'été.
3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
de certaines prestations.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01575_20241219
19 décembre 2024
de ces travaux alors qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, elle a considéré que les travaux réalisés sur les appartements du premier étage étaient des travaux d'amélioration et non pas des travaux
4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation du ou des contrats de travaux. / Le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation
Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd89606
4 septembre 2007
Le tribunal a estimé que le protocole, qui validait des travaux supplémentaires déjà effectués et prévoyait d'autres travaux supplémentaires, qui modifiait les dates de livraison des ouvrages et qui fixait
6253ca59bd3db21cbdd8ac9c
5 mars 2008
de celui-ci à nouveau à Didier E... ; entre temps le 30 juillet 2001, Charles-Henri B... avait fait constater par maître Patrice F..., huissier de justice, l'état des lieux et de l'avancement des travaux
6253c8a5bd3db21cbdd85db4
22 mai 2002
laquelle figure la mention suivante: "réception des travaux pour le mercredi 19 à 17H30" mais il ne peut s'attacher à ce document, dont la date d'apparition n'est pas déterminée, de valeur probante: on
1ere Chambre Section 1
6698b084e6ed70c67f644aaa
16 juillet 2024
Le maître d'oeuvre y a contribué, dans une moindre mesure, en validant des situations de travaux ne correspondant pas à la réalité de leur avancement, y compris après le 30 avril 2014, date à laquelle
4e chambre
616246c5af0a1de0eb1b6529
26 mai 2014
'Indiquer et évaluer les travaux nécessaires à la réfection, et chiffrer le coût des remises en état réactualisé à 2012 ; 'Autoriser les époux [C] à faire exécuter aux frais avancés solidairement par
Pôle 4 - Chambre 6
6033524b4276eb0341d38bbe
7 juillet 2017
La C.E.G.I a dû intervenir en qualité de garante de l'achèvement des travaux.
Chambre Commerciale
651e53bca81daa831884f69c
4 octobre 2023
En procédant lui-même à des travaux de construction et à la réalisation d'ouvrages, et notamment aux travaux de clôture de la propriété M.
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