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739 résultats pour « inachèvement des travaux avant une certaine date »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

5fdba4cc2b3b5c83e7d87d76

Appel

14 février 2019

14 février 2019

la fin du mois de décembre 2012 ou alors avant le 12 avril 2014, si la cour devait considérer que la prescription biennale n'était pas acquise avant la première date citée, -dès lors, de dire

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bc68067ba2782d387e5

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

des travaux.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bc78067ba2782d387e6

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

des travaux.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bc98067ba2782d387e9

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

des travaux.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bca8067ba2782d387eb

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

des travaux.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bcc8067ba2782d387ed

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

des travaux.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66f256659d8a6b45fac47b01

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

pendant le cours de chantier ou lors des opérations de réception ou d'exécution des travaux, décrire et chiffrer les travaux de réparation, déposer un pré-rapport permettant la mise en oeuvre de travaux

Source officielle
CA

Chambre 1-3

633fc293e633183e2ee176da

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société Brains & Partners n'ayant pas respecté la date d'achèvement des travaux, alors que l'ouverture de l'hôtel était initialement prévue début avril 2018, les parties ont convenu de signer un protocole

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02422_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

droit une expertise judiciaire aux fins de déterminer l'éligibilité au crédit d'impôt en faveur de la recherche des travaux réalisés portant les numéros 3, 7 et 9 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3ddc2eb797effb0701e4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ces mêmes défauts ont été relevés sur le chantier [P] sur lequel vous avez travaillé avant vos congés d'été.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21546_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de certaines prestations.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01575_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de ces travaux alors qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, elle a considéré que les travaux réalisés sur les appartements du premier étage étaient des travaux d'amélioration et non pas des travaux

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00748_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation du ou des contrats de travaux. / Le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89606

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Le tribunal a estimé que le protocole, qui validait des travaux supplémentaires déjà effectués et prévoyait d'autres travaux supplémentaires, qui modifiait les dates de livraison des ouvrages et qui fixait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac9c

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

de celui-ci à nouveau à Didier E... ; entre temps le 30 juillet 2001, Charles-Henri B... avait fait constater par maître Patrice F..., huissier de justice, l'état des lieux et de l'avancement des travaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db4

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

laquelle figure la mention suivante: "réception des travaux pour le mercredi 19 à 17H30" mais il ne peut s'attacher à ce document, dont la date d'apparition n'est pas déterminée, de valeur probante: on

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6698b084e6ed70c67f644aaa

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le maître d'oeuvre y a contribué, dans une moindre mesure, en validant des situations de travaux ne correspondant pas à la réalité de leur avancement, y compris après le 30 avril 2014, date à laquelle

Source officielle
CA

4e chambre

616246c5af0a1de0eb1b6529

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

'Indiquer et évaluer les travaux nécessaires à la réfection, et chiffrer le coût des remises en état réactualisé à 2012 ; 'Autoriser les époux [C] à faire exécuter aux frais avancés solidairement par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6033524b4276eb0341d38bbe

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

La C.E.G.I a dû intervenir en qualité de garante de l'achèvement des travaux.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

651e53bca81daa831884f69c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En procédant lui-même à des travaux de construction et à la réalisation d'ouvrages, et notamment aux travaux de clôture de la propriété M.

Source officielle

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