CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a1c
9 novembre 2015
X...saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre pour contester son licenciement et obtenir paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités.
CHAMBRE SOCIALE C
6037461b24e5552451736054
30 avril 2015
Par lettre recommandée du 24 décembre 2008, il était convoqué à un entretien préalable au licenciement, et se voyait notifier, par lettre recommandée du 13 janvier 2009, son licenciement pour cause réelle
Pôle 6 - Chambre 8
653b59c4502b828318c4e629
26 octobre 2023
euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8614fcdc6046d47199930
21 avril 2026
[I] ne rapporte la preuve d'aucun abus dans cette rupture, - juger qu'en tout état de cause une rupture abusive ou discriminatoire d'une période d'essai n'ouvre pas droit à une indemnisation pour licenciement
6253ca87bd3db21cbdd8b454
26 novembre 2007
Sur l'indemnisation du licenciement illégitime : Il est demandé à ce titre par Nancy X... la somme de 29 000 € correspondant à six mois de salaire.
Chambre sociale
6349001963d497adffda4164
13 octobre 2022
licenciement irrégulier et une indemnité de licenciement supérieure à 6 mois.
6253cb8bbd3db21cbdd8dbda
12 avril 2011
, en application de l'article 1 235-5 du code du travail, il peut prétendre au cumul des indemnisations pour licenciement irrégulier et licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'indemnité allouée
6253cd1bbd3db21cbdd92454
26 mai 2015
X...a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels de salaire et en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'en réponse, arguant d'une violation par lui
Chambre Sociale
644cb4e256c9f0d0f8b6f0e7
28 avril 2023
- dit que le licenciement de M.
Sociale B salle 2
63a2b0014486ef05df3024e2
21 octobre 2022
demande formulée par la salariée au titre du non-respect du délai de prévenance ne tend pas au mêmes fins, dans la mesure où par devant le conseil de prud'hommes les demandes de Mme [Z] tendaient à l'indemnisation
6253cc21bd3db21cbdd8f366
26 mars 2012
X... faisait citer la Société Bagage An Mwen devant le Conseil de Prud'homme de Pointe-à-Pitre pour obtenir indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour non-respect de la procédure
Chambre sociale 4-6
66878d2505d6f7f678d495a2
4 juillet 2024
Sur l'indemnisation du licenciement injustifié : Au jour de la rupture, M.
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd535
15 avril 2022
Par déclaration du 12 juillet 2019, monsieur [M] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement
6253ca87bd3db21cbdd8b455
: * 1 240, 35 € pour le mois de juillet 2001, * 518, 69 € pour le mois d'août 2001, * 6 275, 86 € indemnité conventionnelle de licenciement, * 500 € au titre de l'article 700 du NCPC, - ordonné
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb36c5e2fbe7c90043987
11 janvier 2023
2.875,62 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * avec intérêts au taux légal à compter du jugement': > 13.419,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a3
4 juillet 2025
de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions A titre subsidiaire, REDUIRE l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 1 euro symbolique en l'application des dispositions
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b281a7b805de12b580
24 janvier 2023
sans cause réelle et sérieuse, Dire et juger que son licenciement pour faute réelle et sérieuse est sans cause réelle et sérieuse, Sur l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Chambre sociale-2ème sect
696a317acdc6046d47850141
15 janvier 2026
de préavis, - 2 654,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 10 000,00 euros au titre de la procédure irrégulière de licenciement, - 10 171,48 euros à titre d'indemnité pour
6253ccd4bd3db21cbdd9166f
27 mai 2014
Mme Y... a saisi, le 6 janvier 2011, le conseil de prud'hommes d'Angers en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect des critères d'ordre du licenciement, ainsi
6253ccd4bd3db21cbdd91679
Page 13 sur 2628