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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02809_20240322
22 mars 2024
chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant doit être muni d'appareils permettant d'individualiser
ORCA_23NT02814_20240322
ORCA_23NT02815_20240322
ORCA_23NT02816_20240322
ORCA_23NT02818_20240322
ORCA_23NT02819_20240322
Chambre 1-5DP
671740726a24f8a713323bf3
21 octobre 2024
Aussi, seules peuvent être prises en considération les factures d'honoraires permettant de détailler et d'individualiser les prestations en lien exclusif avec le contentieux de la liberté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
du mode d'organisation du temps de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur, qu'en application des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail, un dispositif d'horaires individualisés
8e Chambre C
6163772af6919f4eda2c3807
24 mars 2011
BOCCARD, a rejeté la demande aux motifs d'une part que les biens n'avaient pas été individualisés et ne se retrouvaient plus en nature au moment de l'ouverture de la procédure de sauvegarde d'autre part
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc75
31 mars 2008
articles 146 et 147 du NCPC, de dire et juger que la mission de l'expert doit être conforme à la réglementation en vigueur en matière d'heures supplémentaires à savoir que ces heures doivent être individualisées
6253cad6bd3db21cbdd8c418
18 juin 2008
l'espèce, l'existence du plan de sauvegarde de l'emploi, qui d'ailleurs ne prévoit aucune mesure de reclassement en interne, n'est pas de nature à dispenser l'employeur d'une recherche concrète et individualisée
6253cbacbd3db21cbdd8df95
10 mai 2011
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) indique de son coté : « Font l'objet d'une répartition, dans tous les cas où elles n'ont pas été individualisées et mises à la charge d'une entreprise
3ème Chambre Commerciale
6811b1d1f1c2315e26d1a0c6
29 avril 2025
Surtout, l'espace de liberté accordée à la société Cache-coeur n'a pas été exploité d'une telle manière qu'il révèlerait une prestation artistique de nature à caractériser une individualité propre au sens
6ème chambre
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
régulière ; la déclaration par anticipation des heures, avec possibilité de régularisation, ne méconnaît pas les dispositions du code du travail, relatives aux modalités de décompte des heures individualisées
Avis
CADA:20113466
22 septembre 2011
Ce contrat comporte des engagements individualisés portant, notamment, sur la prescription, sur la participation à des actions de dépistage et de prévention ainsi que sur la prise en charge des patients
Chambre Sociale
634e41e6dfc182adff7ad599
13 octobre 2022
Il était précisé queM [L] [D] bénéficiera d'une prime de rémunération variable individualisée dont le montant peut atteindre 3,9 mois de salaire et d'une prime de treizième mois.
6253cd13bd3db21cbdd92368
28 avril 2015
La convention n'était pas individualisée mais standardisée ; il n'était pas précisé quelle était la mission de Maître Frédéric Y..., l'estimation du coût de la prestation ; la clause " frais et dépens
Chambre civile Section 1
6260f7d26d9e13277d6e370f
20 avril 2022
Elle ajoute que le formulaire qui lui a été remis pour signature n'était pas individualisé, qu'enfin le médecin aurait dû lui-même s'informer, s'agissant d'un risque rare mais connu et prévisible.
Premier Président
645c88b49925b3d0f8f8f4a3
26 avril 2023
Seules peuvent être prises en compte les factures d'honoraires permettant d'individualiser et détailler les prestations en lien exclusif avec le contentieux de la liberté, n'appartenant pas au juge de
Pôle 6 - Chambre 4
5fe1ff4c247aa307a20ab099
16 décembre 2020
réponse à un questionnaire permettant d'étudier les possibilités de reclassement, que sa mobilité géographique n'incluait pas l'étranger ; qu'il se déduit de ces éléments que la société n'a pas individualisé
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