En visioconférence, depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024; INTIMÉ Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes

[V] [E] en catégorie 2 C de la loi du 01/09/1948 un appartement situé au [Adresse 1] , pour un loyer de 200.90 francs par mois. Le bail stipule que la location est liée au contrat de travail de M.

circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

les supports informatiques volés par Mr [F] [O] à la banque HSBD Private Bank; -b)qu'il s'agit de données informatiques volées par [F] [O] et que la transmission de ces données par le Procureur de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. ».

la RN87 : 1) le plan de situation ; 2) le tracé et la description du projet ; 3) le profil en long ; 4) le profil en travers type ; 5) les dispositifs d'échange et le mode de perception des péages ; 6)

Sur la légalité des décisions attaquées : 6.

du code des relations entre le public et l’administration et des autres données à caractère personnel, définies par l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

du 26 janvier 2024 lesquelles méconnaissent les stipulations de l’article 1 du protocole additionnel n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et

A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

du code des relations entre le public et l’administration et des autres données à caractère personnel, définies par l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Sur le fond, il soutient que la seule disposition applicable en l'espèce est l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948; qu'en 1971, lors de l'abandon des locaux par Monsieur Y..., Madame Y..., en sa

Sur le fond, il soutient que la seule disposition applicable en l'espèce est l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en 1971, lors de l'abandon des locaux par Monsieur Y..., Madame Y..., en sa

S'agissant de la violation prétendue de la loi Informatique et Libertés, l'URSSAF Centre Val de Loire indique qu'il ressort des dispositions des articles R 380-3 et D 380-5I du code de la sécurité sociale

des Finances publiques a informé Monsieur [U] de l'ouverture de ce nouveau recours le 7 novembre 2008.

B, ressortissant algérien né le 6 septembre 1975, est entré en France en 2004, selon ses déclarations.

la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°20161321 du 7 octobre 2016, Vu la loi n°78-17 du