[X] & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 JUIN 2026 APPELANTE : La SA LYONNAISE DE BANQUE, Société Anonyme

compter du 30 mars 2023, date de l'injonction de payer et jusqu'à parfait paiement ; ' 102,02 euros au titre des frais de greffe correspondant à l'injonction de payer ; ' 800 euros sur le fondement de

[C] a déposé une requête en injonction de payer auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau.

contradictoire dont les conclusions relatives au non-respect du PLU pour certaines parties du bâtiment, sont contredites par le juge administratif. 14.

[Q] [P] la somme provisionnelle de 12 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ; - puis, la réformant, condamner in solidum les sociétés BMSO et SMA à payer à M.

commerce de LA ROCHELLE en date du 7 avril 2021, Déclarer non-avenue l'ordonnance en injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de LA ROCHELLE le 7 avril 2021 pour défaut de signification

de payer.

- Ne pas homologuer le rapport de Mme l'expert pour la somme de 72 768.65 € car bon nombre de factures ont été payées en espèces et de ce fait, il n'y a pas d'assurance que ces factures aient payé les

Condamner le CSE de la société Europe Handling à payer à M. [L], Mme [J], M. [N], M. [P], Mme [F], Mme [I] et M.

ROGOBAT C/ EURALIS SEMENCES venant aux droits de la S.A PAU SEMENCES ------------------- ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale

L'ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à M. [L] le 26 janvier 2022.

de payer du 17 octobre 2018 et du 8 janvier 2019 sont nulles, - juger que l'ordonnance d'injonction de payer du 8 octobre 2018 est non avenue, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction

700 du code de procédure civile, -condamné la société Charol Trans au paiement des entiers dépens, en ce compris ceux afférents à la requête en injonction de payer.

Elle soutient à titre subsidiaire le caractère non avenu de l'ordonnance d'injonction de payer dont il n'est pas justifié qu'elle ait été signifiée dans le délai de six mois prévu par l'article 1411 du

Par ordonnance portant injonction de payer en date du 27 mai 2019, le président du tribunal de commerce de Rodez a condamné la société la Noix du Quercy-Rouergue à verser cette somme, outre des intérêts

du code de procédure civile, rappelle que la procédure d'injonction de payer est une procédure non contradictoire et donc spécifique qui dispense de la représentation obligatoire même au-delà de 10 000

de payer En vertu des dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire,

La cour d'appel confirme le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié la clause de non-division de servitude opposable à la SCI B8.

[M] l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire en même temps qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

de payer.