N° RG 25/04323 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3ND C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

Une copie de la décision d'inscription sur la liste régionale de chaque associé exerçant en son sein, 3.

Suivant courrier envoyé le 03 décembre 2019, la Sarl [5] a régulièrement interjeté appel de cette décision. L'affaire a été fixée à l'audience du 08 mars 2022 à laquelle elle a été retenue.

ARRET N°150 S.A.S. [16] C/ CARSAT NORMANDIE COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 19 AVRIL 2024 **********************************************************

Aux termes de l'article R. 221-13 : " La demande d'inscription au tableau est adressée au président de la cour administrative d'appel territorialement compétente, au plus tard le 15 septembre de chaque

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02077 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2MM N° de Minute : 2046 Ordonnance du vendredi 18 octobre 2024 République Française

Son article 44, alors applicable, prévoit, notamment, que " L'inscription sur une liste d'aptitude ne vaut pas recrutement () ".

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/02088 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ6D

Par arrêt du 2 décembre 2019 devenu définitif, la Cour administrative d'appel de [Localité 17] a rejeté le recours formé par l'association contre le refus d'inscription du site sur la liste des établissements

COUR D'APPEL DE X... 2ème Chambre Civile AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 22 JANVIER 2002 APPELANT: Monsieur Marc Y..., Avocat, demeurant La Guyonniêre - 79420 BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY.

sur une liste d'aptitude après examen professionnel ; 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents

(Pièce n°5 : Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 15 mai 2020, RG n°19/07234) En l'espèce, Madame [V] [E] a demandé la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une épicondylite du coude droit.

sur une liste d'aptitude après examen professionnel ; / 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février et 30 mai 2022 sous le n° 22BX00636, M.

Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code

Par un arrêt du 5 mai 2025, la Cour d’appel de Paris a reconnu M.

Ils soutiennent qu'aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 janvier 2020 sous le n° 20BX00134, puis le 16 janvier 2022 au greffe de la cour administrative

cour administrative d'appel de Nantes, qui l'a enregistrée le 30 janvier 2023.

L’intimé ne peut en outre utilement se prévaloir de son inscription à l’institut d’études judiciaires de Versailles et à l’IEJ de Bordeaux, dès lors que ces inscriptions portent sur l’année 2024-2025 et