comme bon lui semblait, -vu l'absence de preuve qu'elle ait jamais reçu la moindre somme en espèces suite à des retraits d'argent, -vu qu'elle ne saurait répondre des chèques faits par [U] [T] à son

Selon les dispositions de l'article 12 du même décret, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, et notamment pour les demandes qui ne peuvent donner lieu à l'application

Par un arrêté du 22 juillet 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé la révocation de l'intéressé. M.

de 15 000 € à titre de dommages intérêts pour procédure d'exécution abusive et au paiement de la somme de 10 000€ à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale de leurs obligations contractuelles

autorisé la Carpa de[Localité 1] à verser au créancier la somme de 157'036 € avec intérêts au taux contractuel à compter de l'arrêt, et désigné le bâtonnier pour procéder à la distribution du prix .

Tiemoko, a interjeté appel des dispositions pénales de ce jugement. Par déclaration reçue le même jour par le même greffe, le Ministère Public a interjeté appel incident des mêmes dispositions.

Par jugement du 24 juin 2003, le Tribunal de grande instance de [Localité 7] en Croatie a condamné [D] [V] à payer à [G] [S] : " la somme de 40.000 kuna, avec intérêts au taux légal de 18 % l'an à compter

outre intérêts légaux à compter du 1er août 2011, * condamné Mme Eliane X...à payer aux époux Y... la somme 100 000 FCFP à titre de dommages-intérêts, * condamné Mme Eliane X...à payer aux époux Y...

d'argent.

de Nogent-l'Artaud, de la somme de 5 317,20 euros au titre de la moitié des frais d'expertise, dont la totalité avait été acquittée par l'intéressée.

d'argent quelconque.

Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'État au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée

Ce montant est essentiellement composé, hors débours, d'un droit proportionnel calculé sur l'intérêt du litige entendu comme non évaluable en argent, à raison de 450 Unités de Base.

de droit à compter du 30 janvier 2022, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette date ; 3°) de mettre à la charge de la chambre d'agriculture de Guyane une somme fixée à 3 000 euros

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 23 OCTOBRE 2012 (n° 545 , 6 pages) Numéro d'inscription

[O] à payer à Mme [V] veuve [B] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts ; condamner M.

[N] [V] devant le tribunal de grande instance aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 23 700 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2003 au titre du remboursement de sommes

de 74.000 euros à titre de dommages-intérêts, - Condamné solidairement M. et Mme [D] à régler à la société Acore la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

de 235 861,17 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - priver Mme [F] [I] de toute part sur cette somme de 235 861,17 euros, le notaire devant en tenir

En matière de prêt, il appartient au prêteur de prouver la remise de la somme d'argent et l'intention de la prêter.