[N] [I] a interjeté appel de cette décision ; Vu l'ordonnance, en date du 16 décembre 2024, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 14 octobre 2025, l'instruction devant être déclarée close

Il déclare qu'il s'est présenté à la gendarmerie pour déposer plainte pour le vol de ses documents d'identité et qu'il a été interpellé sur place.

Par conséquent, sans qu'il puisse être soutenu que la Cour n'a pas statué sur la demande en révision judiciaire de la clause pénale des requérants, il sera seulement précisé qu'il convient d'interpréter

Monsieur [M] [N] a interjeté appel de cette ordonnance le 9 mai 2022 à 16h28.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Ainsi qu’il a été jugé par la décision n° 403 320 du 25 octobre 2017 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, si l’article 3 de la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a mis

D'autre part, comme il a été dit plus haut, l'autorité de chose jugée attachée aux réserves d'interprétation ne s'étend pas à l'interprétation d'une autre disposition législative que celle interprétée,

Or, la Société ne fait état d'aucune déclaration rectificative.

Dans ses conclusions signifiées le 3 octobre 2012, la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] déclare s'en rapporter sur l'appel interjeté et la demande de renvoi préjudiciel de la société

[D] [P] de la demande de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; - condamner la Société générale à payer à M.

La SAS Modus relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions, portant sur la somme de 9 310 euros en droits et 196 euros en intérêts de retard.

en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.

à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision, à titre subsidiaire, de dire que la décision rendue par la cour le 12 juin 1997 doit être interprétée comme ayant jugé que, suite

DEMANDERESSES EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET/OU EN INTERPRETATION ET OMISSION DE STATUER : DEFENDERESSES EN OMISSION MATERIELLE OU EN OMISSION DE STATUER : - S.A.R.L.

commission spécialisée du Collège de l'Autorité des marchés financiers, du 20 juin 2019 précitée, déposées au greffe de la Cour le 25 octobre 2019 sous les n° RG 19/19061, 19/19067 et 19/19069 ; Vu le rectificatif

Si le jugement du 2 octobre 2015 ne lui donnait pas satisfaction, il appartenait à Mme [O] d'en interjeter appel et non de tenter d'en obtenir une réformation déguisée par la voie d'une requête en interprétation

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 16.

général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 43-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative