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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
S.A. SOCIETE PETROLIERE DU BEC D'AMBES S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
6253cb2bbd3db21cbdd8d001
19 janvier 2009
Par jugement du 11 juin 2007, le tribunal de commerce de Bordeaux (1ère chambre), écartant les conclusions de l'expert : - disait que la responsabilité de l'incident du 2 septembre 2000 était partagée
1ère Chambre
695e096c75782d5f060c5609
6 janvier 2026
Il est jugé que si, aux termes de l'article 646 du code civil, le bornage se fait à frais communs, il en va différemment lorsque l'un des propriétaires soulève une contestation et la soumet au juge.
6253cc04bd3db21cbdd8edbe
7 novembre 2011
Par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon le 30 juin 2000, il a été constaté que Adel Y... avait la possession d'état d'enfant commun et était leur fils légitime.
Chambre commerciale 3-2
6a0d40e4cdc6046d47446fac
19 mai 2026
Par message du 15 avril 2026, la cour a avisé les parties qu'elle envisageait de relever d'office la fin de non-recevoir prise de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 16 décembre 2022 qui,
1re Chambre B
61625c97d64a6b1f51487741
7 novembre 2013
Par jugement contradictoire en date du 23 mai 2012 le tribunal de grande instance de Draguignan a : ' débouté Mme [Y] [L] et M.
6253cc60bd3db21cbdd8fece
29 novembre 2012
siège social est 64, Rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL-Palais de justice-87031 LIMOGES Non
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01441_20220922
22 septembre 2022
A soutient que les premiers juges auraient commis des erreurs de droit et d'appréciation en écartant à tort les moyens soulevés devant eux.
5e Chambre
653b5a0f502b828318c4e7ea
26 octobre 2023
La caisse comparait représentée par son avocat et demande à la cour de confirmer le jugement entrepris.
14e chambre
616260378672d229b8816369
26 mars 2014
Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2013R0559 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane CHOUTEAU Me Anne-Laure DUMEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Chambre sociale 4-4
6789f22ce53fca3659f67268
15 janvier 2025
[D] les documents de fin de contrat conformes au jugement entrepris sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant à partir de la notification du jugement ; - Dit que le conseil de prud'hommes
6253ca4bbd3db21cbdd8a94e
28 septembre 2006
Ils sollicitent donc la confirmation du jugement entrepris et réclament la somme de 800 € en remboursement de leurs frais irrépétibles.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03123_20241014
14 octobre 2024
La critique de cette appréciation a trait non à la régularité mais au bien-fondé du jugement attaqué. 11.
2ème Chambre
DCA_21NT03511_20220722
22 juillet 2022
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00447_20230424
24 avril 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la première juge a méconnu son office en écartant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des
DCA_22VE02816_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation et ont dénaturé les pièces du dossier en écartant son moyen tiré de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02062_20230629
29 juin 2023
Elle relève appel du jugement du 19 mars 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.
Pôle 2 - Chambre 5
61625106929f6bffa995b41d
24 juin 2014
Les 27 avril et 27 mai 2011, ces locaux ont été dégradés et tous les fils de cuivre électriques ont été dérobés.
Chambre 1-11 référés
63be62a613ef607c90ab62b3
9 janvier 2023
PAR CES MOTIFS, Statuant en référés, après débats en audience publique, par décision contradictoire -ECARTONS la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré ; -DISONS irrecevable
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03477_20231108
8 novembre 2023
Par un jugement n°s 2101186 et 2200321 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constaté un non-lieu à statuer sur la première demande et a rejeté la seconde.
6253c95dbd3db21cbdd8814c
9 février 2006
. : 2003/3953) No R.G. : 04/07197 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du solde du compte bancaire APPELANT : Monsieur Bruno X...
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