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3 732 résultats pour « jugement écartant une fin de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

S.A. SOCIETE PETROLIERE DU BEC D'AMBES S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

6253cb2bbd3db21cbdd8d001

Appel

19 janvier 2009

19 janvier 2009

Par jugement du 11 juin 2007, le tribunal de commerce de Bordeaux (1ère chambre), écartant les conclusions de l'expert : - disait que la responsabilité de l'incident du 2 septembre 2000 était partagée

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e096c75782d5f060c5609

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il est jugé que si, aux termes de l'article 646 du code civil, le bornage se fait à frais communs, il en va différemment lorsque l'un des propriétaires soulève une contestation et la soumet au juge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edbe

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

Par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon le 30 juin 2000, il a été constaté que Adel Y... avait la possession d'état d'enfant commun et était leur fils légitime.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d40e4cdc6046d47446fac

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par message du 15 avril 2026, la cour a avisé les parties qu'elle envisageait de relever d'office la fin de non-recevoir prise de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 16 décembre 2022 qui,

Source officielle
CA

1re Chambre B

61625c97d64a6b1f51487741

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Par jugement contradictoire en date du 23 mai 2012 le tribunal de grande instance de Draguignan a : ' débouté Mme [Y] [L] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fece

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

siège social est 64, Rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL-Palais de justice-87031 LIMOGES Non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01441_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

A soutient que les premiers juges auraient commis des erreurs de droit et d'appréciation en écartant à tort les moyens soulevés devant eux.

Source officielle
CA

5e Chambre

653b5a0f502b828318c4e7ea

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La caisse comparait représentée par son avocat et demande à la cour de confirmer le jugement entrepris.

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CA

14e chambre

616260378672d229b8816369

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2013R0559 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane CHOUTEAU Me Anne-Laure DUMEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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CA

Chambre sociale 4-4

6789f22ce53fca3659f67268

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[D] les documents de fin de contrat conformes au jugement entrepris sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant à partir de la notification du jugement ; - Dit que le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a94e

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Ils sollicitent donc la confirmation du jugement entrepris et réclament la somme de 800 € en remboursement de leurs frais irrépétibles.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03123_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La critique de cette appréciation a trait non à la régularité mais au bien-fondé du jugement attaqué. 11.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03511_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00447_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la première juge a méconnu son office en écartant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02816_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation et ont dénaturé les pièces du dossier en écartant son moyen tiré de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02062_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle relève appel du jugement du 19 mars 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

61625106929f6bffa995b41d

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Les 27 avril et 27 mai 2011, ces locaux ont été dégradés et tous les fils de cuivre électriques ont été dérobés.

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CA

Chambre 1-11 référés

63be62a613ef607c90ab62b3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

PAR CES MOTIFS, Statuant en référés, après débats en audience publique, par décision contradictoire -ECARTONS la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré ; -DISONS irrecevable

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03477_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par un jugement n°s 2101186 et 2200321 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constaté un non-lieu à statuer sur la première demande et a rejeté la seconde.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8814c

Appel

9 février 2006

9 février 2006

. : 2003/3953) No R.G. : 04/07197 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du solde du compte bancaire APPELANT : Monsieur Bruno X...

Source officielle

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