M. et Mme [D] concluent à la confirmation du jugement et demamdent à la cour de retenir que les limites de propriété sont celles du plan cadastral annexé au rapport d'expertise, de fixer le point de départ

[Y] explique qu'il a demandé devant les premiers juges que la Banque Populaire Grand Ouest soit déboutée de l'ensemble de ses demandes en ce compris celle de la banque visant à ne pas écarter ou aménager

[I] et [F] [N] devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de juger qu'il n'existe qu'un seul associé et prononcer la dissolution de la Sci Carnot, autoriser le liquidateur à vendre le bien

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INTIME Monsieur le préfet du VAR non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 15 Juillet 2022 devant Madame Catherine

[F] a, en réponse à la saisie pratiquée par la banque, fait valoir devant le juge de l'exécution qu'il n'avait pas eu connaissance de l'assignation ni du jugement ni de sa signification, ne demeurant plus

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Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4. M.

Monsieur [C] [I] s'est vu notifier la décision du juge des libertés et de la détention le 4 octobre 2003.

dessaisissement, pour statuer sur celles-ci, les parties ne sont plus recevables à les soulever ultérieurement à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge

Le salarié a, les 2 et 14 août 2024, adressé un courrier à la SELAS ÉGIDE et au conseil de l'AGS afin d'obtenir paiement du solde des sommes arbitrées par les premiers juges.

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LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire du 21 septembre 2004, rendu sur opposition à un précédent jugement de défaut du 12 février 2001, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a déclaré X...