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36 689 résultats pour « jugement statuant en matière de droits d'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69677af2cdc6046d47408f62

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, Assistée de Christophe GARNAUD, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

688af89aaac506b5d705d075

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Assistée de Carole NOIRARD, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67932fe99097fd849ae8ac6c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92722

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 29 Mai 2012, enregistrée sous le no 11/ 00355 ARRÊT DU 22 Septembre 2015 APPELANT :

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f9b8300a84a5e5f00216d7

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Suivant ordonnance en date du 20 octobre 2025 à 10 heures 50, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la procédure régulière et fait droit à la requête.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91581

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

G : 13/ 00213 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 25 Février 2013, enregistrée sous le no 97- A-700-1 X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f8669bcb86fa851c25cc07

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

642bbfd5d49e0104f58f0130

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[M] [G] né le 06 Juin 1990 à [Localité 2] de nationalité Turque Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 31 mars 2023 à 10h37, enregistrée

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a4fccdc6046d47bd69a4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dit e juge que la Selarl [1] a exécuté de manière fautive le contrat de travail de Mme [Y].

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

62c91a8ff3eafe9fcf075ee8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

rappelé les premiers juges.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8b40b31e6c455a284d0

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Portalis DBVX-V-B7J-QPTI Nom du ressortissant : [W] [O] [L] [O] [L] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 statuant

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64df09c887e994d96965182b

Appel

17 août 2023

17 août 2023

, enregistrée sous le N°RG 23/04020 présentée par Mme le Préfet du Gard ; Vu l'ordonnance rendue le 14 Août 2023 à 11h21 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : *

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2548a34ad100085819bf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- Réformer le jugement intervenu devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES en date du 1 er juillet 2021 en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux

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CA

Chambre 4-8

6312eee92e6a8e4f13ca6125

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a maintenu le taux d'incapacité opposable à 12% et statuant à nouveau, de fixer ce taux à 8%.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e9e7c01cc27cf28f909636

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par ordonnance du 08 octobre à 14 heures 20, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63b7ccd46b63637c907b7ac4

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 2019, M. [K] [S] a interjeté appel de cette décision. Vu les conclusions d'accord de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69005c1d2481d356bd1702c3

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Suivant requête du 21 octobre 2025, enregistrée le jour-même à 17 heures 14, [H] [E] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de mainlevée de sa rétention administrative, en faisant

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69f44dfacdc6046d472f62ea

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

2021 du tribunal de commerce de Marseille en ce qu'il a débouté AXA France IARD de ses demandes tendant à juger de la validité de la clause d'exclusion, Statuant à nouveau, - juger que l'extension

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6791e0051c87724b5e69d9f5

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Pour déterminer le siège, le juge applique les règles de son droit international privé ; 3) en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les juridictions de l'État membre sur le

Source officielle
CA

Rétentions

651e5378a81daa831884f51e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Monsieur ne sait pas lire ni écrire l'anglais de sorte qu'il n'a pas pu comprendre la notification des droits en matière d'asile.

Source officielle

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