Par jugement d'orientation du 17 septembre 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière du 27 août 2010,

saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Statuant sur l'orientation de la procédure, le juge de l'exécution de Pontoise par jugement contradictoire du 12 mars 2019, a rejeté l'exception de nullité du commandement de payer valant saisie soulevée

Cette saisie a été dénoncée le 6 février 2015 par procès-verbal de recherches infructueuses aux époux [Q], lesquels en ont contesté la validité en l' assignant devant le juge de l'exécution du tribunal

Pour se déterminer ainsi le premier juge a considéré que la demande au fond prévue à l'article 48 du code de procédure civile ne se confondait pas avec l'action en validité de saisie conservatoire, dès

valant saisie immobilière, * A titre subsidiaire, - Juger que le commandement de payer valant saisie immobilière ne contient pas la mention de l'acte de signification du jugement rendu par le tribunal

Monsieur et Madame [D]-[P] ont relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe de la cour le 8 avril 2010 et ont saisi la cour par assignation à jour fixe du 29 avril 2010, déposée au greffe

[M] a produit les documents suivants : - plusieurs récépissés constatant le dépôt d'une demande d'asile valant autorisation de séjour dont la validité n'excédait pas trois mois, - un récépissé

A a saisi cette commission d'une réclamation contre ce titre de perception.

de saisie immobilière est nulle et d'ordonner la radiation du commandement valant saisie immobilière, aux motifs : *de l'absence de déchéance du terme du contrat de prêt faute pour le liquidateur de

, en date du 1er octobre 2009, par lequel le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris : - se déclare compétent pour statuer, - rejette la demande de validité de la procédure de saisie

le commandement valant saisie du 8 juillet 2022 concernant M.

le commandement de payer valant saisie immobilière serait déclaré nul et de nul effet, sa radiation ordonnée et la procédure de saisie immobilière levée.

que le commandement de payer valant saisie délivré le 09/06/2021 a été régulièrement publié dans les délais de la loi le 08/07/2021.

2021 par le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de BRIVE - statuant à nouveau, * de constater la validité de la procédure de saisie immobilière * de déclarer les époux [S] irrecevables

EXPOSE DU LITIGE Par commandement de payer valant saisie délivré le 11 octobre 2024, publié le 28 octobre 2024 au service de la publicité foncière de Vaucluse sous les références 8404P01 volume 2024

publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ».

Aux termes d'une décision rendue le 14 février 2023, le juge de l'exécution, considérant que le commandement de payer valant saisie avait été régulièrement dénoncé à Mme [G] [E] qui reconnaissait qu'elle

Par jugement du 25 mars 2022 , le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carpentras a : -Déclaré recevable en la forme la contestation des débiteurs saisis -Prononcé la caducité de la saisie attribution

Par jugement du 10 juin 2021, le Juge de l'exécution a: - débouté M. [F] de sa demande de mainlevée, - validé la saisie, - condamné M.