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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
659cf11e0b6b43000800d7da
8 janvier 2024
taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime peut lui être attribué, notamment au regard du licenciement
Pôle 6 - Chambre 4
6710aa68be64d7e51024510c
16 octobre 2024
Votre licenciement prend en conséquence effet immédiatement, à la date d'envoi de la présente, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
Sociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
, elle a été remplie de ses droits, que l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement consécutive au défaut de consultation des délégués du personnel n'est accordée que lorsque le salarié
Chambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb101
18 avril 2025
discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
Chambre sociale
6163151de03efc4516bd2e0a
3 octobre 2011
professionnelle commune, de sorte qu'en décidant, dans le plan de sauvegarde de l'emploi, de licencier les salariés de l'établissement de Dax sans tenir compte des critères d'ordre des licenciements au
6971de35cdc6046d4736fdaf
21 janvier 2026
[W] sollicite la nullité de son licenciement sur les fondements : - D'un licenciement pendant une période de suspension du contrat consécutif à un accident du travail ; - Comme conséquence d'un harcèlement
Chambre Sociale
652f78feb053208318995ad1
17 octobre 2023
La salariée a perçu une indemnité de licenciement consécutivement à son licenciement pour inaptitude. Elle a donc été remplie de ses droits à ce titre.
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a64
23 octobre 2025
C'est le cas si le délai n'était pas expiré lorsque l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement, peu important qu'avant son licenciement la salariée ait exprimé un refus, car c'est
Pôle 6 - Chambre 9
6789f3bfc2a5bdff9702ffc6
16 janvier 2025
, subsidiairement, à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c431899b20f4eee56c04e7
14 août 2024
[W], demande à titre subsidiaire que son licenciement soit dit dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f80c
31 août 2011
modification substantielle de son contrat de travail consistant dans le retrait de ses fonctions et de ses responsabilités et demandait à son employeur d'engager de toute urgence la procédure de licenciement
68e7451eb214cd5a53bde4f8
6 octobre 2025
Sur la nullité du licenciement.
15e chambre
6349008963d497adffda4362
13 octobre 2022
En l'espèce, le salarié s'est vu notifier son licenciement dans les termes suivants : 'Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8d92a5b3e8ade13e38
16 juillet 2024
[E] est président de l'AMAPA et que la mention du sigle AVEC dans la lettre de licenciement dont relève l'AMAPA ne remet pas en cause la validité de la signature ce d'autant qu'il existe des liens de gouvernance
Pôle 6 - Chambre 7
64422a01d2fa6fd0f8040579
20 avril 2023
qu'à l'indemnité de licenciement consécutive à un licenciement pour motif économique, ce qui n'est point le cas en l'espèce.
651e53aaa81daa831884f616
4 octobre 2023
Dès lors, il convient, sans avoir dans une telle hypothèse à examiner les faits énoncés dans la lettre de licenciement, de déclarer nul le licenciement prononcé à l'encontre de l'appelant, et ce par infirmation
6364bbeee405357f749eac57
3 novembre 2022
discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4; 4°'Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
61629bc1eaaf44d62f53e9a7
5 décembre 2012
: - 75.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul
5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d57
2 avril 2024
Sur la perte de gains professionnels futurs, elle soutient que la victime ne se trouve nullement dans l'impossibilité définitive d'exercer une activité professionnelle, qu'elle a fait l'objet d'un licenciement
66ab2519ba731fad7dd35464
31 juillet 2024
est nul comme étant consécutif à une discrimination fondée sur son état de santé ; - juger que son licenciement est nul comme consécutif à sa dénonciation de faits de harcèlement moral ; - condamner
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