et de vente par licitation.

En l'espèce, il résulte du jugement entrepris qui rappelle les prétentions des parties, que la Selarl [F] a fondé son action en partage sur l'article 815 .

[T] [S] (consorts [I]-[S]) devant le tribunal de grande instance de Saint-Quentin aux fins principales de voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de leur succession, la licitation

Ils ajoutent qu'il n'est pas stipulé que la donation est limitée à la quote-part de madame [N] [H] et que la récompense qui y est prévue représente sa part de nue-propriété dont il a fait effectivement

un partage partiel des successions dont s'agit, limité aux biens dont leurs auteurs étaient pleinement propriétaires et excluant ceux dont ils étaient propriétaires indivis avec des tiers ; que rien ne

INTIMEE DÉBATS : A l'audience publique du 02 mars 2026 ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

avoir lieu à la licitation des biens immeubles dépendant de l'indivision existant entre les parties, - confirmer le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à licitation des biens meubles, À titre

Un litige est intervenu entre les parties concernant les limites de leurs propriétés, et notamment sur la propriété de deux plates-formes accolées à leurs fonds respectifs.

sur la licitation vise les biens « qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ».

MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur la saisine de la cour : Aux termes du dispositif de ses écritures M [D] limite son appel à : - la désignation de Me [I] - la vente sur licitation des biens - sa

Par jugement du 8 février 2010, le tribunal de grande instance d'AJACCIO a : - débouté en l'absence d'indivision démontrée les consorts Y... de leur demande en partage du " passage " situé sur la parcelle

[B] [K] est l'auteur d'un recel successoral de la somme de 11 000 euros au titre du financement du véhicule Nissan 4x4, et qu'il ne peut prétendre à aucune part sur cette somme dans le partage de la succession

partage de la communauté entre M.

facilement partagés ou attribués.

Sur le principe de partage.

en limite de propriété (côté époux de [Localité 7]) et, d'autre part, avait une épaisseur suffisamment faible pour que les conclusions du rapport de la SAS GFC conservent leur caractère erroné indépendamment

et partage de cette indivision, préalablement à ces opérations et pour y parvenir : - ordonner la licitation du bien ci-dessus désigné, - dire et juger que la vente sur licitation se déroulera à la

Par déclaration au greffe du 3 novembre 2021, enregistrée sous le n° RG 21/06417, l'EARL [L] a interjeté un appel limité de ce jugement.