CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fd9ff4bd738e5411d588341
17 octobre 2019
des termes de la police d'assurance
Pôle 4 - Chambre 1
61628535c10e2193c5780967
7 février 2013
jugement, . 200 € par mois pendant 90 mois au titre du trouble de jouissance, . 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit que la MAAF assurances ne pouvait opposer les limites
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df5
29 novembre 2001
Elle revendique, en toute hypothèse, la limitation de l'indemnité prévue par l'article 23-3 de la CMR en affirmant que le poids total de la cargaison ne pouvait excéder 7.350 kgs.
Pôle 4 - Chambre 6
61629bc6eaaf44d62f53e9d4
8 juin 2012
ce qu'il a dit que les réclamations de HTP EST contre la société ACTE IARD étaient quant à elles prescrites et dire et juger au contraire que la société ACTE IARD doit son entière garantie dans les limites
S.A. AXA FRANCE IARDc/SOCIETE LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD
6253ca66bd3db21cbdd8aedd
14 janvier 2008
Axa France IARD, une police dommages-ouvrage au profit des époux C....
6253c932bd3db21cbdd878a0
6 septembre 2005
pour les seules surfaces sur lesquelles les désordres ont été constatés soit pour 574.688,78 ç somme sur laquelle un abattement de 15 % devra être appliquée, - demande qu'il soit tenu compte des limites
Chambre civile 1-3
67932e4620da87ff5e01130d
23 janvier 2025
Sur la base de ce rapport, la société d'assurance a indemnisé les consorts [J] de leurs dommages dans les limites de la police d'assurance.
5ème Chambre
63c8ef43dc5b777c90993121
18 janvier 2023
- Sur la police.
Pôle 4 - Chambre 5
61631c5848f63659ca90a617
7 décembre 2011
Elle demande à n'être tenue que dans les limites de sa police. Elle conclut à l'irrecevabilité ou au débouté de la demande concernant les préjudices immatériels.
6969ee36cdc6046d477e6106
15 janvier 2026
Enfin, il est demandé 25% de la taxe foncière du fait de l'occupation limitée de l'immeuble par la société Al Nour.
Ch civ. 1-4 construction
681997a46a65bd051c5d6cde
28 avril 2025
endroit et subsidiairement dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 30 %, - en toute hypothèse, de juger que toute condamnation contre la société MMA ne pourra intervenir que dans les limites
1ère chambre civile A
6035864f337a31ab4e374260
7 avril 2016
De son côté, La Compagnie Allianz expose que la garantie contractée par [E] [D] est limitée par la police souscrite, à la somme de 7 620 euros pour les dommages et les pertes matérielles atteignant la
Pôle 4 - Chambre 2
60350a719a7ba9373cc04e2b
29 juin 2016
souscrite et notamment du plafond et de la franchise prévus aux conditions particulières de la police, s'agissant de garanties facultatives souscrites en sa qualité de sous-traitant et ce au titre des
60347d3ffa7afd6b175761a3
30 novembre 2016
[D] ([D]), garanti par la MAF dans les termes de la police, à relever la société BATEG indemne à hauteur de la moitié de la condamnation prononcée au titre des travaux réparatoires de plomberie opérés
Pôle 5 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b7133b
11 janvier 2017
à compter du 27 mai 2011, . l'irrecevabilité à agir de la compagnie Aviva Assurances pour un montant supérieur à 71.475 euros, correspondant à sa condamnation prononcée le 6 novembre 2012 dans les limites
60339b4aa5acb5500b059225
12 mai 2017
au contrat d'assurance souscrit par la société SADEL INGENIERIE, -En conséquence, dire que toute condamnation prononcée contre la société MMA IARD solidairement avec son assurée le sera dans les limites
1ere Chambre Section 1
68660f7ebbe0ac41ca81b12d
2 juillet 2025
[J] et la Maf des sommes dues au titre de la perte de loyers, de la perte de l'avantage fiscal et du préjudice moral subi par les demandeurs, - jugé que la garantie de la Maf s'appliquait dans les limites
6253cc08bd3db21cbdd8eea5
15 novembre 2011
SARL BAUDIN MUSY, - de dire que la SARL Jean-Yves BARBERAT ne peut être tenue au-delà de la somme de 1. 409, 50 €, - de dire que la société AXA FRANCE IARD FRANCE son assureur la garantit dans les limites
5fd96b61b4c30a576a4923f2
3 février 2020
relatives aux dommages subis par l'ouvrage lui-même sont applicables, que la limite de garantie figurant dans la police est également applicable puisque la responsabilité de la Sas Stap n'est pas recherchée
6349002063d497adffda4176
12 octobre 2022
contractuelles de la police, Dire et juger qu'aucune condamnation ne saurait intervenir à l'encontre de la MAF qui excèderait les limites contractuelles de la police qu'elle a délivrée, la franchise
Page 13 sur 1092