[K] [D] a donné à bail à M.

A partir de l'été 2023, la société Taverne du Midi s'est plaint d'infiltrations d'eau par la toiture, occasionnant des dégâts dans le local.

[S] a déposé une main courante aux termes de laquelle il a expliqué payer un loyer pour un appartement insalubre.

de clôture de l'instruction : 21 Juin 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 septembre 2011 Date de mise à disposition : 4 octobre 2011 prorogée au 11 octobre 2011, les avoués

Madame [A] [L] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 3 janvier 2025.

Il n'a pas été répondu à ces réclamations.

Ce devoir trouve néanmoins une limite dans le principe de non-ingérence, en vertu duquel le teneur de compte n'a pas à procéder à de quelconques investigations, notamment sur l'origine ou la destination

Par jugement contradictoire en date du 14 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité d'Antibes a : * déclaré nul et de nul effet le congé délivré le 25 mai 2020 par

Par actes de commissaire de justice en date des 12 et 27 avril 2023, Mme [S] a fait assigner en référé Mme [I] et M.

Par décision en date du 2 avril 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [K] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 2 avril 2024

Il soutient que : - la station d'épuration des eaux usées de la commune de Pia a été déclarée non-conforme en 2015 pour non-respect des performances puis non-conforme en équipement depuis 2020 ; -

des locaux de la rue [Adresse 2], qui constitue son unique point de vente à [Localité 5], et que l'instance née de l'appel formé le 14 mars 2018 contre cette décision a fait l'objet d'une radiation le

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 1er avril 2025.

Suivant courrier en date du 19 août 2009 l'URSSAF a dégagé un crédit de cotisations et de contributions de sécurité sociale en faveur de l'hôpital local Lucien Boissin à hauteur de 147 285 ¿.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

[W], premier expert, a indiqué que la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier est en date du 16 juillet 2007.

'nous ignorons si la cause a été supprimée et sommes dans l'attente de la facture de suppression de la fuite demandée au syndic' ; A la date des conclusions du cabinet Eurexo, le syndicat des copropriétaires

non avenu le jugement rendu le 11 février 2020 par le juge de proximité du tribunal judiciaire de PARIS avec toutes conséquences de droit, -A titre subsidiaire, si par impossible la cour estimait ne

Par acte sous seing privé du 26 avril 2013 à effet à la même date, Mme [G] [L], représentée par son mandataire, a donné ce bien à bail d'habitation à M.

No : 12/05185 Minute No : 12M 315/12 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Nohra BOUKARA Me Jérôme CAEN le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR