Les infiltrations ont perduré et, lors de la réception le 10 juin 2013, le maître de l'ouvrage a refusé de recevoir les travaux de couverture.

Par arrêté du 20 août 2015, le maire a procédé à la mainlevée de son arrêté du 7 août 2015.

récupérable sur le locataire.

et la mairie à ce sujet.

Il était cependant impératif pour le maître de l'ouvrage de déposer son permis de construire et d'obtenir le récépissé avant le 31 décembre 2017 puisque la commune de [Localité 9] n'était plus éligible

macro lot 1) et SAINT GEORGES EST a entrepris en qualité de maître de l'ouvrage la rénovation de ceux-ci.

- Dire que la société LB 23, maître d'ouvrage, a commis une immixtion fautive.

de régler sa dette locative.

Herriot Hôtel de Ville 59000 LILLE représentée par Maître BODIN-CASALIS, avoué assistée de Maître NADAUD (S.C.P.

Cette décision est affectée d'une erreur matérielle puisque cet arriéré locatif doit être considéré comme arrêté en avril 2021, les premiers défauts de paiement par la locataire remontant à juillet 2020

demeurant [Adresse 2] Monsieur [HO] [AD] [V] [U] Madame [K] [H] [J] [CN] épouse [U] demeurant tous deux [Adresse 4] représentés par la SCP NABOUDET-HATET, avoués à la Cour assistés de Maître

décembre 2020, a en substance, avec exécution provisoire: Déclaré le locataire recevable en son action, Ordonné l'expulsion du locataire, Chiffré à la somme de 28754 euros le montant de la dette locative

Suivant jugement du 10 février 2010, le tribunal de grande instance de Pau a condamné, avec exécution provisoire, la Société Escude Constructions à payer aux maîtres de l'ouvrage la somme de 21.499,17

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Maître Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocat au barreau d'ANGERS Intimée Défenderesse à l'incident S.A.R.L.

Suivant arrêté du 12 juillet 2010, le Maire de [Localité 15] a délivré à Mme [M] [E] un permis n° PC 075 110 09 V 0031 pour la construction d'un bâtiment de 2 à 5 étages d'habitation (10 logements créés

Parallèlement à la procédure judiciaire, l'assureur du maître de l'ouvrage a saisi les juridictions administratives d'une demande d'indemnisation à l'encontre des sociétés Etico (maître d'oeuvre de l'opération

actuels locataires des lieux.

[L] [E] (ci-après dénommés les consorts [E]) ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 680 euros au titre de l'arriéré locatif aux fins de mise en 'uvre de la clause contractuelle

Faisant valoir que des loyers sont restés impayés, que la locataire n'a pas justifié du motif de préavis réduit et est donc redevable de trois mois de loyer à ce titre et que des dégradations locatives

L'article 1792 du même code prévoit que, sauf cause étrangère, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant