SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, substituée par Me Thomas CUNY, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2025, en audience publique devant

S'agissant de la composition de la société et des parts détenus par les associés, il est constaté que M.

Ce terrain était libre de tout fermage, location, droits d'emphytéose d'habitation et de servitudes.

Les témoignages de Mmes [G] et [A], embauchées respectivement en octobre 2017 au poste devenu vacant occupé par l'appelante et en décembre 2020 en qualité d'assistante commerciale, ne concernent pas les

* * * FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES: La SCI Les Merlettes dont le gérant était [W] [D] avait pour activité la location de terrains et de biens immobiliers.

de véhicules, la location de places de stationnement automobile ; Services d'aires de stationnement de véhicules ; location de places de stationnement de véhicules ; location de garages ; services d'information

pour 17 jours'; que les parties se sont mises d'accord pour voir fixer la valeur locative de l'appartement à 560'€/mois et d'y appliquer un coefficient réfacteur de 20'% soit un montant de l'indemnité

Le Preneur est de ce fait expressément autorisé à consentir toutes sous-locations, sous réserve du respect des conditions visées à l'article 7 sous-location du bail.

Chaque partie, qui succombe pour partie dans ses prétentions devant la cour, conservera la charge des dépens et des frais irrépétibles qu'elle a exposés en appel.

COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

La vente a été réitérée par acte authentique en date du 21 octobre 2008, signé devant Me [P], notaire à [Localité 6] (33).

Elle n'a rien fait pour récupérer les loyers arriérés de plusieurs locataires et n'a pas fait diligence pour remettre certains appartements en location.

D... avait appliqué la majoration forfaitaire de 15 % pour dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration d’immeuble bâti détenu depuis plus de cinq ans, prévue au 4° du II de

En pratique, la rentabilité locative nette de travaux s'est établie à : - 6,6 % pour l'année 2008, - 8,4% pour l'année 2009, - 8,8 % pour l'année 2010.

En pratique, la rentabilité locative nette de travaux s'est établie à : - 6,6 % pour l'année 2008, - 8,4% pour l'année 2009, - 8,8 %pour l'année 2010.

En pratique, la rentabilité locative nette de travaux s'est établie à : - 6,6 % pour l'année 2008, - 8,4% pour l'année 2009, - 8,8 % pour l'année 2010.

[A] soutient que lorsqu'une personne fait profession de cumuler pour chaque montage d'opération immobilière la quintuple qualité de propriétaire vendeur, apporteur d'affaire, associé fondateur, cédant

La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant

Il est constant que Monsieur [K] a réalisé, grâce à cet apport personnel, l'acquisition d'un autre bien immobilier, susceptible de générer des revenus locatifs.

[P], Mme [S] et la société [J] Assurances aux entiers dépens de l'instance. M.