Elle soutient que : -les dépenses afférentes à la location du logement de fonction du président de la société, à l'entretien de son véhicule et aux indemnisations kilométriques qui ont été versées à

Eu égard aux sujétions particulières liées à l'exercice de ses fonctions, un logement de fonction par nécessité absolue de service lui a été attribué dans l'enceinte de l'établissement en application de

En revanche, il résulte de l’instruction que le bénéfice du logement de fonction qui avait été contractuellement mis à disposition de M. 

ne constitue pas un temps de travail effectif, la contrepartie de cette présence étant l'attribution du logement de fonction, à la différence des interventions non prévues réalisées pendant le temps d'astreinte

Attendu que Mme [U] [C] épouse [R] soutient avoir été contrainte de vivre pendant des années dans un logement de fonction insalubre et délabré en raison de la multiplication de dégâts des eaux et produit

Cela nous amène d'ailleurs à avoir des doutes sur votre présence sur les lieux et en particulier sur l'occupation du logement de fonction mis à votre disposition pour les besoins de votre fonction de

X... ce qui concerne le logement occupé par Mme De Z..., il convient de rechercher s'il constituait un logement de fonction accessoire au contrat de travail, sa mise à disposition étant alors susceptible

[U] se plaint d'une inégalité de traitement en ce qu'il n'a pas bénéficié d'un logement de fonction depuis son embauche, contrairement à certains de ses collègues.

Il ajoute que bien que le logement de fonction échappe aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les articles relatifs à la sécurité et la décence du logement lui sont applicables.

nature à justifier son maintien dans les lieux, il n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a enjoint d’évacuer son logement

'entre autre la tâche de l'organisation matérielle de l'équipe éducative : horaires, rapports etc' et que 'contrairement à l'article 9 de l'annexe 3, (elle ne serait) pas tenue à l'astreinte d'un logement

Mme [T] a été licenciée pour motif économique le 27 août 2009, avec dispense d'exécution du préavis d'un mois et obligation de quitter le logement de fonction à l'expiration du préavis. M.

En effet, vous avez été embauché par contrat à durée indéterminée en qualité de Gardien d'immeuble, catégorie B, avec un logement de fonction que vous vous étiez engagé à occuper.

Un logement de fonction situé [Adresse 2] lui était attribué à la date de son embauche.

Un logement de fonction a été attribué aux époux [E]. Il a ensuite été proposé aux époux [E] de devenir co-gérants de l'EARL FLOT, ce que ceux-ci ont accepté.

Il conteste devoir une quelconque somme au titre des travaux de remise en état de l'appartement qu'il occupait selon lui en vertu de son contrat de travail et soutient que, s'agissant d'un logement de

travaux qu'il a réalisés au titre des années 2012 et 2013, dès lors qu'ils ont permis que l'immeuble retrouve son usage initial, à savoir l'habitation, les locaux litigieux étant initialement des logements

Le Conseil a par ailleurs considéré que si le contrat de travail du salarié prévoyait une surveillance continue de la propriété, Monsieur X... occupant un logement de fonction n'avait été tenu qu'à une